Résumé éditorial

# STSJAD Andorra, 25 janvier 2007 (ROJ : STSJAD 73/2007) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 25 janvier 2007, recours n° 227/06, ROJ STSJAD 73/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:73 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure M. Vara a été employé à partir d'octobre 2000 par le commerce « ORG_0 », dont la titulaire administrative est Mme Quesada et le gérant M. Caro. Le 26 avril 2004, l'employeur a demandé aux salariés de poursuivre des travaux de peinture sur un immeuble d'un client situé à Vilafortuny, en Espagne. M. Vara a refusé. Par lettre du 30 avril 2004, l'employeur l'a licencié sans préavis ni indemnité compensatrice, pour deux motifs : le refus injustifié d'exécuter des travaux confiés le 26 avril 2004, et l'inexécution sans avis préalable de son horaire de travail à compter de la même date. M. Vara a saisi le Batlle, selon la procédure laborale, d'une demande de 17 218,65 EUR comprenant notamment des arriérés de salaire, des vacances, un préavis, une compensation économique et une indemnité pour licenciement injustifié, ainsi que la déclaration et la cotisation auprès de la CASS (caisse de sécurité sociale). Les défendeurs ont soutenu que le refus d'exécuter les ordres justifiait le licenciement. Une demande reconventionnelle de M. Caro, fondée sur des avances non remboursées, a été jointe à la procédure. Par jugement du 14 septembre 2006, le Tribunal unipersonnel des Batlles a partiellement fait droit à la demande de M. Vara (9 790,33 EUR, dont 1 618,11 EUR déjà perçus) et condamné M. Vara à payer à M. Caro 806,04 EUR. Les deux parties ont interjeté appel. Le litige porte, en appel, sur le seul rejet des demandes de préavis et de compensation économique formées par M. Vara, les autres points du jugement n'ayant pas été contestés. ## Question de droit La Cour devait trancher deux questions. La première porte sur la validité du licenciement : l'employeur pouvait-il imputer une faute au salarié qui refusait d'exécuter une mission hors d'Andorre, alors que le lieu de travail contractuel était le Principat et que les salariés n'étaient pas couverts par la CASS pour ce déplacement ? La seconde, plus technique, concerne le cumul des conséquences pécuniaires d'un licenciement illégal : un salarié dont le licenciement est injustifié peut-il, outre l'indemnité prévue pour ce licenciement, obtenir le paiement du préavis et d'une compensation économique établis par la loi du 2003 sur le contrat de travail ? ## Solution et dispositif **Sur le licenciement.** La Cour confirme que le licenciement est injustifié. Elle retient que le lieu de travail convenu dans les contrats était Andorre (articles 32 et 54 de la loi), que l'employeur ne pouvait exiger d'un salarié qu'il travaille hors du Principat sans son accord individuel, et que les ordres litigieux étaient exécutés sans déclaration préalable à la CASS, de sorte que les salariés n'étaient ni couverts contre les risques professionnels ni protégés socialement. Ce manquement de l'employeur aux obligations de sécurité et d'hygiène relève de l'article 26 de la loi, qui permet au travailleur de refuser une ordre contraire à la loi ou constitutif d'un manquement aux mes

STSJAD ANDORRA, a 25 de gener del 2007 - ROJ: STSJAD 73/2007

STSJAD ANDORRA, a 25 de gener del 2007 - ROJ: STSJAD 73/2007

Sources citées

Jurisprudence (1)