Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 83/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:83) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 83/2007) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige porte sur la séparation d'un couple et, plus précisément, sur la garde et la tutelle de leur fille mineure. Le texte ne précise pas la date du mariage ni le régime matrimonial originel, seulement que le régime économique matrimonial fut dissous. Le 29 avril 2003, M. Plana forma une demande de séparation matrimoniale. Il sollicitait l'attribution de la garde et de la tutelle de la fille, une pension alimentaire de 200 euros à la charge de la mère, un droit de visite et la dissolution du régime économique matrimonial. Mme Águila répondit le 13 mai 2003 et forma une demande reconventionnelle. Elle demandait notamment l'attribution de la garde à son profit, une pension alimentaire de 300 euros mensuels à la charge du père, une pension compensatoire, l'attribution du domicile conjugal et l'éloignement du défendeur. Le 27 mai 2003, M. Plana contesta la demande reconventionnelle. Par un acte du 9 juillet 2003, le juge homologua un accord des époux sur des mesures provisoires. Celui-ci attribuait la garde de la mineure à la mère. Par jugement du 23 mai 2006, le Batlle (juge de première instance) prononça la séparation et attribua la garde et la tutelle à la mère. Il fixa la contribution alimentaire à 300 euros mensuels à la charge du père, organisa un droit de visite en faveur de celui-ci et répartit par moitié les dépenses extraordinaires. Il attribua l'usage du domicile conjugal à l'épouse, prononça la dissolution du régime économique matrimonial et rejeta les autres prétentions, sans statuer sur les dépens. M. Plana interjeta appel le 23 octobre 2006. Il demandait la réformation du jugement, l'attribution de la garde à son profit avec exercice conjoint de l'autorité parentale, une contribution alimentaire réduite à 200 euros, et, à titre subsidiaire, une garde partagée. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre, composée de Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari (rapporteure), statua le 15 février 2007 (recours n° 201/06). ## Question de droit La question posée à la juridiction d'appel était double. En premier lieu, il s'agissait de savoir si une modification des mesures relatives à la garde pouvait être accordée en appel lorsque l'appelant n'établissait pas de changement de circonstances depuis le jugement de première instance, et lorsque les moyens invoqués avaient déjà été écartés en première instance. En second lieu, la juridiction devait déterminer si une garde partagée p

STSJAD ANDORRA, a 15 de febrer del 2007 - ROJ: STSJAD 83/2007

STSJAD ANDORRA, a 15 de febrer del 2007 - ROJ: STSJAD 83/2007

Sources citées

Jurisprudence (1)