jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 15 de febrer del 2007 - ROJ: STSJAD 85/2007
Résumé
# STSJAD 85/2007 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 février 2007, recurs n° 228/06) > Décision commentée : STSJAD 85/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:85) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie à la rédaction étant incomplète, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte a été retenue.* ## Faits et procédure Le 7 décembre 1999, un véhicule de la société « Somoza », conduit par M. Seco, est entré en collision avec un cyclomoteur conduit par M^me^ Farré, appartenant à M^me^ Esparza et assuré auprès de la compagnie « Sarabia ». Le cyclomoteur avait empiété sur la voie opposée, après qu'un véhicule Mercedes Benz, stationné en bordure droite de la chaussée et conduit par M. Vaquero, s'était engagé sur la chaussée, faisant chuter un autre véhicule. Une procédure pénale préalable (DP-346-2/00) a été ouverte à la suite d'une plainte pénale avec constitution de partie civile. Par ordonnance du 25 mai 2004, la section d'instruction de la Batllia a classé les actuations en raison du décès de M. Vaquero, sans préjudice des actions civiles. La société « Somoza » a introduit une action en paiement de 3 167 euros le 20 décembre 2004, dirigée contre M^me^ Farré, M^me^ Esparza et la compagnie « Sarabia ». Les défendeurs ont opposé les exceptions de chose jugée, de défaut de qualité passive, de défaut de litisconsortium passif nécessaire et, subsidiairement, ont contesté le fond et le quantum. Par jugement du 27 juillet 2006, le Batlle a substantiellement fait droit à la demande, condamnant solidairement M^me^ Farré et « Sarabia »,
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