jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 15 de febrer del 2007 - ROJ: STSJAD 87/2007
Résumé
# Juridiction andorrane, — (TSJ d'Andorre, Sala Civil, 15 février 2007, ROJ STSJAD 87/2007) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 87/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:87) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision, rendue par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (recours n° 209/06, magistrat rapporteur M. Jean Louis Vuillemin), concerne un litige locatif portant sur un appartement situé à Andorre-la-Vieille. Par un contrat du 1er novembre 1963, les bailleurs avaient loué le logement au défunt M. Serra. La société demanderesse, désignée dans le texte tantôt sous le nom de « Briones », tantôt sous celui de « GISA », a saisi le Batlle, selon la procédure abrégée, d'une demande en paiement de 3 211,79 euros, majorée des intérêts légaux à compter du 1er mai 2005. Elle réclamait le remboursement de dépenses de gasoil de chauffage et d'eau potable. Les héritiers du défunt ont soulevé l'exception de défaut de légitimation active de la société demanderesse. Sur le fond, ils ont soutenu que le loyer incluait la consommation de gasoil et d'eau. Par jugement du 25 juillet 2006, le Tribunal unipersonnel des Batlles a rejeté la demande et mis les dépens à la charge de la demanderesse. Celle-ci a interjeté appel. Le texte relate les événements contractuels suivants : - Une lettre du 31 août 1989 a fixé le loyer à 24 650 pesetas mensuelles, chauffage inclus, la contribution au chauffage central étant répartie sur douze mois. - À compter du 1er mai 1993, le loyer a été fixé à 42 400 pesetas, correspondant selon la décision à la redevance augmentée des frais de chauffage. - Par lettre du 18 janvier 1994, l'administrateur de l'immeuble a résilié le contrat à compter du 30 avril 1994 et proposé un nouveau bail, fondé sur la loi du 3 septembre 1993, comportant un loyer de 44 600 pesetas et un acompte mensuel de 5 000 pesetas pour le gasoil, régularisé annuellement selon la consommation. - Ce nouveau contrat n'a pas été signé. La relation locative s'est néanmoins poursuivie jusqu'au décès du locataire, en avril 2005. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil est formulée ainsi dans la décision : déterminer « si la relation de location [...] met à la charge du locataire les dépenses de gasoil et d'eau potable » réclamées par la demanderesse (fondement III). Deux questions connexes se dégagent de l'argumentation de l'appelante : 1. **La formation du lien contractuel.** L'appelante soutenait que, bien que le défunt n'ait pas signé le contrat du 18 janvier 1994, il l'avait tacitement accepté en exécutant pendant plus de deux ans ses obligations. Elle invoquait subsidiairement le contrat de 1963, dont le troisième pacte aurait mis le gasoil à la charge du locataire. 2. **Le contenu des obligations du locataire.** Il s'agissait de déterminer si, à défaut de stipulation expresse, les dépenses d'
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