Résumé éditorial

# STSJAD 90/2007 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 février 2007) > Décision commentée : STSJAD 90/2007, recours n° 187/06, ECLI:AD:TSJADAD:2007:90 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige porte sur la validité d'un document manuscrit daté du 15 décembre 2002, attribué au défunt, M. Cañellas, et qualifié par les parties de testament holographe. Après le décès de ce dernier, son épouse, Mme Somoza, et leurs deux filles mineures, représentées par leur mère, ont saisi le Tribunal de Batlles d'une demande, formée le 30 juillet 2004, tendant à faire déclarer le document nul pour incapacité du testateur, puis, à titre subsidiaire, pour défaut des exigences formelles (absence de témoins, absence d'institution d'héritier, défaut d'attribution claire des portions). Plus subsidiairement encore, les demanderesses sollicitaient que le document soit tenu pour un simple codicille. Les défendeurs, MM. Nuñez et Quesada, ont conclu à la validité du document comme testament holographe, ou à défaut comme codicille ou manifestation valable de dernières volontés, et ont demandé la reconnaissance de legs au profit des frères et des filles du défunt. Par sentence du 30 juin 2006, le Tribunal de Batlles a validé le document comme *testament parentum inter liberos*, en en déclarant l'inefficacité partielle, limitée aux legs et prélegs qu'il contenait. Deux recours d'appel ont été formés le 30 octobre 2006 : celui de Mme Somoza et de ses filles, qui sollicitait une expertise graphologique et subsidiairement l'annulation du testament, et celui de MM. Nuñez et Miró, qui demandait la reconnaissance d'une charge modale imposée aux héritières. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a statué le 15 février 2007. ## Question de droit La juridiction devait trancher plusieurs questions : 1. l'authenticité du document peut-elle être tenue pour établie en l'absence de procédure spécifique d'*adveración*, et l'omission de vérification par le premier juge justifie-t-elle l'annulation ou une mesure d'instruction complémentaire ; 2. le défunt disposait-il de la capacité de tester, eu égard à son état de santé physique et psychique à la date de rédaction ; 3. l'exigence de témoins, propre au *testament parentum inter liberos*, s'applique-t-elle à l'ensemble du document ou seulement à ses dispositions en faveur d'étrangers ; 4. l'absence d'institution d'héritier en termes exprès et l'emploi de chiffres plutôt que de lettres pour fixer les parts affectent-ils la validité de la disposition ; 5. la clause imposant une administration conjointe du patrimoine pendant une génération constitue-t-elle une charge modale ou une prohibition de disposer. ## Solution et dispositif La Sala Civil confirme la validité du document, en écartant la nullité pour défaut d'authenticité, pour incapacité et pour vices de forme. Elle prononce cependant une nullité partielle, limitée au legs en faveur de non-descendants, et reconnaît une charge modale pesant sur les héritières. Le dispositif est ainsi rédigé (texte catalan original) : > « DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Sra. Somoza i de les seves filles menors Benitez i Vilar contra la Sentència dictada en data 30 de

STSJAD ANDORRA, a 15 de febrer del 2007 - ROJ: STSJAD 90/2007

STSJAD ANDORRA, a 15 de febrer del 2007 - ROJ: STSJAD 90/2007

Sources citées

Jurisprudence (1)