Résumé éditorial

# STSJAD, Civil, 14 juin 2007 (ROJ STSJAD 94/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:94) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), sentence n° TSJC-280/06, 14 juin 2007, ROJ STSJAD 94/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:94 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige porte sur la construction de l'immeuble « bloc E » de la urbanització « Els Espuis » à Andorre-la-Vieille. Un contrat d'adjudication de travaux, conclu entre le Sr Plaza, le Sr Martin (représentant de l'entreprise constructrice) et le Sr Villegas (représentant de la propriétaire, la société Porras), stipulait qu'une indemnité journalière de 0,25 pour mille du montant total du devis serait due au constructeur en cas de retard. Ce montant doublait au-delà de quinze jours et, au-delà de deux mois, le constructeur pouvait résilier le contrat ou continuer d'appliquer les pénalités. Le Sr Plaza, agissant en demande principale, réclamait 98 919,07 euros au titre de factures impayées. La société « Elías », défenderesse, reconnaissait la dette, à l'exception d'une facture de 316 euros, mais formait une demande reconventionnelle de 73 246,29 euros. Elle invoquait la pénalité de retard, deux factures d'« aides aux industriels » et un effet retourné de 142,97 euros, et demandait la compensation. Le Tribunal de Batlles, par jugement du 7 novembre 2006, a fait droit à la demande principale et à la demande reconventionnelle et condamné « Elías » à payer 25 672,78 euros au Sr Plaza. Le Sr Plaza a interjeté appel. La décision ne précise pas, de manière totalement cohérente, le montant retenu en compensation : le texte mentionne tantôt 25 356,78 euros, tantôt 25 672,78 euros pour la condamnation de première instance. ## Question de droit La Sala Civil devait trancher trois points, que le juge énonce lui-même : (i) la pénalité a-t-elle été valablement stipulée et dans quelles circ

STSJAD ANDORRA, a 14 de juny del 2007 - ROJ: STSJAD 94/2007

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Sources citées

Jurisprudence (1)