Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (STSJAD 96/2007) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 96/2007) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Sevillano a assigné M. Montenegro devant le Tribunal de batlles selon la procédure ordinaire, en paiement de la somme de 37.904.937 pesetas, assortie des intérêts légaux, au titre du solde d'ouvrages de construction d'un aparthotel situé à « XXXX » (le lieu exact n'est pas précisé dans la décision). M. Montenegro a reconnu devoir une somme de 137.746.389 pesetas, mais a soutenu que celle-ci devait être compensée avec des paiements déjà effectués, d'un montant total de 155.548.082 pesetas. Il a formé une demande reconventionnelle en paiement d'un reliquat de 17.801.693 pesetas. Par jugement du 13 septembre 2006, le Tribunal de batlles, section civile, a accueilli pour l'essentiel la demande principale, rejeté partiellement la demande reconventionnelle et condamné M. Montenegro à payer 224.720,17 EUR, sans condamnation aux dépens. M. Montenegro a interjeté appel. Par arrêt du 14 juin 2007, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (rapporteur : M. Jean Louis Vuillemin, avec MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari) a statué en appel. La décision retient les motifs d'appel suivants : le caractère *ultra petita* de la condamnation, la non-déduction de paiements reconnus, la déduction de deux instruments de paiement (trois chèques au porteur et une lettre de change) et le rejet de la demande reconventionnelle fondée sur le retard d'exécution de l'ouvrage (non précisé dans la décision). ## Question de droit La Cour devait trancher quatre questions : 1. **Congruence.** La juridiction du premier degré peut-elle allouer une somme supérieure à celle réclamée dans les dernières conclusions du demandeur, lorsque celui-ci a réduit le quantum de sa demande en cours d'instance ? 2. **Imputation des paiements.** Le débiteur qui soutient avoir payé doit-il prouver l'imputation des paiements allégués sur la dette litigieuse, et les chèques et la lettre de change produits répondent-ils à cette charge ? 3. **Montant de la dette.** Quel est le solde réellement

STSJAD ANDORRA, a 14 de juny del 2007 - ROJ: STSJAD 96/2007

STSJAD ANDORRA, a 14 de juny del 2007 - ROJ: STSJAD 96/2007

Sources citées

Jurisprudence (1)