Résumé éditorial

# Juridiction andorrane — STSJAD 101/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:101) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par exploit du 12 juin 2006, M. Olmo a assigné Mme Marcos devant le Tribunal de Batlles d'Andorre. Il sollicitait la condamnation de la défenderesse au paiement d'une indemnité, assortie d'intérêts et des dépens. La prétention, chiffrée à 200 000 euros, reposait sur la compensation économique que le Tribunal Superior de Justícia de Catalunya avait accordée à Mme Marcos, en application de l'article 41 du Codi de Família du 15 juillet 1998, dans le cadre d'une crise matrimoniale. Le demandeur imputait à la défenderesse la violation de son devoir de confidentialité, en ce qu'elle avait révélé l'existence d'un compte ouvert au Principat d'Andorre. Les parties étant co-titulaires d'un contrat d'ouverture de compte auprès d'une banque andorrane, le contrat comportait notamment une clause attributive de compétence aux tribunaux andorrans (condition première) ainsi que des stipulations relatives aux clés d'accès et à la confidentialité de l'identité des clients (condition quatrième, sixième alinéa, et condition septième, troisième alinéa). La défenderesse a soulevé une exception de défaut de juridiction. Par jugement du 8 janvier 2007, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande au fond, en retenant la compétence des tribunaux andorrans sur le fondement de la clause contractuelle. Les deux parties ont relevé appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, par sentence du 10 juillet 2007 (recours n° 36/07, magistrat rapporteur M. Joan Manel Abril Campoy), a statué sur l'exception de défaut de juridiction, qu'elle a examinée à titre préalable. ## Question de droit La question posée était de savoir si les tribunaux andorrans étaient compétents pour connaître d'une action en réparation formée par un co-titulaire de compte contre l'autre co-tit

STSJAD ANDORRA, a 10 de juliol del 2007 - ROJ: STSJAD 101/2007

STSJAD ANDORRA, a 10 de juliol del 2007 - ROJ: STSJAD 101/2007

Sources citées

Jurisprudence (1)