Résumé éditorial

# TSJA, Sala Civil, 10 juillet 2007, Minute n° 0258/06 (ROJ STSJAD 105/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:105) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 10 juillet 2007, recours n° 258/06, ROJ STSJAD 105/2007 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société ORG_0 a saisi la Batllia d'une demande en judici verbal civil, selon la procédure de minime quantité, en paiement de 819,88 euros, outre intérêts légaux et dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur, à l'encontre de M. Oller. Ce dernier a contesté la dette. Il soutenait n'avoir effectué aucun achat au mois de septembre 2005 et que l'albarán qui lui était opposé, signé de sa main, correspondait à des livraisons d'avril 2005. Par jugement du 20 septembre 2006, le Tribunal unipersonnel des batlles (section civile) a fait droit à la demande et condamné M. Oller au paiement de 838,44 euros, avec intérêts légaux à compter du 27 juillet 2006, ainsi qu'aux dépens, à l'exclusion des honoraires d'avocat et de procureur. M. Oller a interjeté appel pour erreur dans l'appréciation des preuves. Il faisait valoir que le justificatif signé concernait une autre marchandise, livrée cinq mois plus tôt, le 23 avril 2005, et figurant sur l'albarán n° 007711, étrangère au litige. Il demandait la révocation du jugement et la mise à la charge de la société de l'intégralité des dépens. La société ORG_0 a conclu à la confirmation. Elle produisait la facture accompagnée des albaranes, dont l'un portait la signature du défendeur en preuve de livraison et de conformité. Elle soutenait que le recourant avait reconnu, pendant la période probatoire, la signature figurant sur le bon de référence. Elle reprochait en outre à l'appelant de ne pas produire les justificatifs de paiement, en invoquant la maxime *solutionem adseveranti probationis onus incumbit* (Code, 8, 43, 25). La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a statué en formation collégiale, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, avec MM. Yves Picod et Josep Maria Pijuan Canadell. Le rapporteur indiqué est M. Vuillemin. ## Question de droit La décision soulève deux questions. **La première** porte sur l'établissement de la livraison. Il s'agit de savoir si le juge d'appel peut retenir l'existence d'une livraison à partir de l'albarán signé, alors que l'appelant conteste que la signature corresponde à l'opération litigieuse. La question implique une appréciation de la correspondance entre les pièces produites, notamment entre le bon de livraison manuscrit et le bon informatisé. **La seconde** concerne la charge de la preuve de l'extinction de l'obligation. Il convient de déterminer si, une fois la livraison établie, il revient au débiteur de prouver le paiement, et si l'absence de justificatif de paiement suffit à rejeter son moyen. Accessoirement, la décision traite du régime des dépens dans une procédure de minime quantité, où la représentation par avocat n'est pas obligatoire. ## Solution et dispositif ### Solution La Cour rejette l'appel et confirme intégralement le jugement de première instance. Son raisonnement comporte trois étapes. 1. **Livraison établie.** La Cour retient que la livraison de la marchandise figurant sur la facture n° 3576

STSJAD ANDORRA, a 10 de juliol del 2007 - ROJ: STSJAD 105/2007

STSJAD ANDORRA, a 10 de juliol del 2007 - ROJ: STSJAD 105/2007

Sources citées

Jurisprudence (1)