Korpus — Jurisprudence
STSJAD ANDORRA, a 09 de juliol del 2007 - ROJ: STSJAD 114/2007
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 38/07 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# STSJAD 114/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:114) > Décision commentée : STSJAD 114/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:114) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une demande déposée le 26 mai 2003, M. Alfaro sollicitait auprès du Comú d'Andorra la Vella un permis de construire pour un immeuble. Faute de décision dans le délai de deux mois, une décision implicite de rejet est née, conformément à l'article 40 du Codi de l'Administració. Le 17 mars 2005, le Comú a adopté une décision expresse confirmant ce rejet. M. Alfaro a formé un recours d'alçada devant la Comissió Tècnica d'Urbanisme, laquelle, par acte du 24 octobre 2005, a accueilli le recours et autorisé la construction. Saisi par le Comú, le Tribunal de batlles (Section administrative) a, par sentence du 19 mai 2006, annulé l'acte de la Commission et déclaré conforme au droit la décision de rejet du Comú. Deux appels ont été interjetés : l'un par le Govern (M.I. Govern), l'autre par M. Alfaro. Le Comú a conclu à l'irrecevabilité de l'appel gouvernemental et à celle du recours de M. Alfaro contre la décision expresse de 2005. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, présidée par M. Lluís Saura Lluvia, rapporteur M. Albert Andrés Pereira, a statué le 9 juillet 2007 (recours n° 38/07, dossier AD-0139-2/05). Les faits et la chronologie reposent sur les antécédents retenus par la juridiction ; l'historique antérieur à 2003 et le contenu précis de la demande ne sont pas détaillés dans la décision (non précisé dans la décision). ## Question de droit La décision soulève quatre questions successives : 1. **La recevabilité de l'appel du Govern.** Le Comú soutenait que l'Administration générale, n'ayant pas d'intérêt propre et actuel, ne pouvait relever appel d'une sentence, son rôle se limitant à un contrôle de légalité. 2. **La recevabilité du recours contre une décision expresse confirmative d'un rejet implicite.** Le Comú faisait valoir qu'en l'absence de recours contre la décision tac
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 38/07 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra