Résumé éditorial

# STSJAD 118/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:118) > Décision commentée : STSJAD 118/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:118) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par des liquidations datées du 5 mai 2005, le Comú d'Encamp a assujetti une société bancaire, représentée par M. Herrera, à l'impôt sur les activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles (*impost de radicació*). Les liquidations portaient sur deux bureaux bancaires, respectivement situés dans deux localités anonymisées dans la décision (« XXXX »), pour des montants de 32 300 EUR et 62 600 EUR. La base d'imposition avait été calculée en retenant la totalité (100 %) de la superficie d'exploitation. Herrera a saisi le Tribunal de Batlles en soutenant que la base devait être calculée en ne retenant que 40 % de la superficie des locaux affectés aux magasins et aux archives. Il demandait la réduction des montants à 23 960 EUR pour les bureaux d'Encamp et à 47 840 EUR pour ceux du Pas de la Casa. Par un jugement n° 2006-109 du 7 décembre 2006, la Section administrative du Tribunal de Batlles a fait droit à la demande et annulé les décisions communales. Elle a fixé la base d'imposition sur la base des mesurages retenus par le rapport d'expertise, en appliquant le coefficient de 40 % aux surfaces d'archives et de coffres-forts. Le Comú d'Encamp a interjeté appel, soutenant que le jugement interprétait et appliquait incorrectement l'article 14 de l'ordonnance fiscale communale et l'article 32.5 de la loi sur les finances communales. Herrera a conclu à la confirmation. La décision mentionne la tenue d'une audience orale, à la date indiquée du « 31 de maig de 2005 », date manifestement incohérente avec une procédure d'appel engagée après le jugement de décembre 2006. Cette anomalie n'affecte pas le raisonnement, mais elle ne peut être corrigée à partir du texte fourni (non précisé dans la décision). ## Question de droit La question posée à la Sala Administrativa était circonscrite à l'interprétation des dispositions relatives à la base de l'impôt, qui coïncident dans l'ordonnance communale et dans la loi (considérant second). Il s'agissait de déterminer si les superficies affectées aux archives et aux coffres-forts d'un bureau b

STSJAD ANDORRA, a 09 de juliol del 2007 - ROJ: STSJAD 118/2007

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Sources citées

Jurisprudence (1)