I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 119/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:119)

Décision commentée : STSJAD 119/2007, Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala administrativa, 9 juillet 2007, recours n° 43/07 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une décision de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) du 28 octobre 2005, l'assuré, Mme Carretero, avait été déclarée médicalement apte et s'était vu refuser la reconnaissance du grade 1 d'invalidité pour maladie. Une seconde décision du 27 décembre 2005 a rejeté le recours administratif formé contre la première.

Saisie du recours, la Section administrative du Tribunal des batlles a, par jugement n° 2006-100 du 9 novembre 2006, annulé ces décisions. Elle a reconnu à Mme Carretero le grade 1 d'invalidité pour maladie à compter du 14 novembre 2006, date de l'arrêt médical. Pour fonder cette solution, le premier juge s'est appuyé sur le rapport du service de médecine légale, qui retenait une invalidité de 48 % et une perte de capacité de gain, l'intéressée ayant dû accepter un emploi à temps très réduit et un salaire inférieur. Le premier juge a également relevé que l'intéressée, âgée de 51 ans, ne pouvait plus exercer son emploi habituel de femme de ménage en raison de difficultés à monter et descendre les escaliers, et qu'elle exerçait désormais des fonctions de concierge. Selon ce jugement, la diminution de sa capacité de gain dépassait 66 %.

La CASS a interjeté appel et demandé la révocation du jugement. Elle soutenait que les séquelles de l'assurée se limitaient à des séquelles modérées du genou gauche et que les facteurs subjectifs ne permettaient pas d'atteindre le seuil de réduction retenu. De son côté, Mme Carretero a également formé appel, uniquement pour obtenir la condamnation de la CASS aux dépens de première instance au motif de la témérité processuelle de la partie adverse. Les deux parties ont conclu, puis l'affaire a été mise en délibéré.

Question de droit

La Sala administrativa devait trancher deux questions.

La première portait sur les conditions d'ouverture du droit à la pension d'invalidité pour maladie au grade 1. Le tribunal rappelle, en s'appuyant sur sa jurisprudence constante, que ce droit suppose une diminution notable de la capacité de gain, d'au moins 66 %, au sens de l'article 28 du Reglament tècnic de la CASS, et que la diminution de la capacité de travail doit être d'au moins deux tiers selon l'article 1er du Reglament d'aplicació núm. 18. La capacité de gain, ou l'état du malade, s'apprécie au regard non seulement de l'état général, mais aussi de l'âge, des facultés physiques et mentales, ainsi que des aptitudes et de la formation professionnelles. Il convient en outre de vérifier si, malgré l'impossibilité d'exercer la profession habituelle, l'assuré peut en exercer une autre, auquel cas

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-009-2/06. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 09 de juliol del 2007 - ROJ: STSJAD 119/2007 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. LLUIS SAURA LLUVIA el qual expressa el parer del Tribunal. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 09 juillet 2007 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.