Résumé éditorial

# STSJAD 128/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:128) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 septembre 2007, recours n° 96/07, STSJAD 128/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:128) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige oppose deux particuliers, M. Olmo, qualifié de « part agent » (demandeur), et M. Puga, défendeur, à propos du paiement de travaux de peinture. La décision ne précise pas la date du contrat ni l'ensemble des prestations convenues, mais elle désigne l'opération comme un « contracte d'obra » (contrat d'ouvrage), ce qui est le titre donné à l'affaire. Par demande du 27 novembre 2003, M. Olmo réclamait la somme de 9 018,68 euros, intérêts légaux et dépens. Le défendeur s'est opposé à la demande et a sollicité une condamnation partielle, avec mise des dépens à la charge du demandeur. Par jugement du 8 mars 2007, le Batlle (juge de première instance) a partiellement accueilli la demande et condamné M. Puga à payer 6 316,26 euros, assortis des intérêts légaux à compter de la date de fermeté du jugement, sans condamnation aux dépens. Les deux parties ont interjeté appel. La cour a été saisie de conclusions écrites déposées le 21 mai 2007, suivies de réponses aux conclusions adverses le 18 juin 2007. Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy, la formation comprenant également Mme Eulàlia Amat Llari et M. Jean Louis Vuillemin. Les moyens d'appel portaient, d'une part, sur l'appréciation des expertises (rapports pericials) contradictoires, en particulier pour trois postes de la facture : le poste de 2 796,08 euros, un quatrième poste relatif au temps de travail, et le poste « estes de sostres » (peinture des plafonds). D'autre part, le défendeur contestait le déduction de 840 euros correspondant à la remise en peinture des radiateurs et sollicitait l'attribution de dépens. ## Question de droit Le litige soulevait quatre questions : 1. Le juge de première instance pouvait-il retenir les conclusions d'une expertise plutôt que celles d'une autre, sans ordonner une troisième expertise ? 2. Quelle partie supportait la charge de la preuve de l'existence et de la valeur d'un poste de travaux contesté ? 3. Les défauts de peinture constatés sur les radiateurs étaient-ils imputables à une méconnaissance de la *lex artis* par le peintre ? 4. Quel était le sort des dépens de première instance et d'appel ? ## Solution et dispositif La Sala Civil rejette l'ensemble des moyens, sur le fondement de trois raisonnements. **Sur l'expertise.** La cour rappelle que la preuve pericial s'apprécie selon la « sana crítica » (libre appréciation raisonnée). Il n'est pas nécessaire de recourir systématiquement à une troisième expertise lorsque les rapports divergent. Le juge peut suivre l'un des avis, à condition d'en exposer les motifs. En l'espèce, le premier juge a préféré l'expertise Daza, en raison de son caractère « analytique » (prix du matériau, main-d'œuvre et bénéfice industriel), jugée plus rigoureuse que la méthode de l'autre expert. Pour le quatrième poste, la cour retient l'expertise qui

STSJAD ANDORRA, a 27 de setembre del 2007 - ROJ: STSJAD 128/2007

STSJAD ANDORRA, a 27 de setembre del 2007 - ROJ: STSJAD 128/2007

Sources citées

Jurisprudence (1)