Juridiction andorrane, — (STSJAD 129/2007)

Faits et procédure

Par une sentence du 27 septembre 2007 (recours n° 208/07), la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre statue sur une demande d'exequatur présentée par les époux Herrera et Puga. La décision est qualifiée de « Sentència » et porte le titre « Exequàtur (0208/07) ». Le magistrat rapporteur est M. Jean Louis Vuillemin, siégeant avec MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari.

Les demandeurs sollicitaient l'exequatur d'un jugement rendu par le Jutjat de Primera Instància núm. 4 de XXXX, le 31 mai 2005, qui prononçait la séparation de corps (« separació del matrimoni ») des parties. Le lieu exact de la juridiction étrangère est indiqué par la mention « XXXX », qui ne permet pas d'identifier l'État d'origine (non précisé dans la décision).

Le Ministerio Fiscal a conclu à l'octroi de l'exequatur sollicité (antecedent II). Le tribunal ne relève aucune contestation de la partie défenderesse ; le texte ne mentionne d'ailleurs pas de partie adverse.

Question de droit

La question posée au Tribunal est celle des conditions auxquelles une décision judiciaire étrangère peut être déclarée exécutoire sur le territoire de la Principauté. Le Tribunal fonde son examen sur l'article 49 de la Llei Transitòria dels Procediments Judicials, dont il énumère les exigences :

• la compétence de la juridiction ayant rendu la décision ;
• la régularité de la procédure suivie devant elle ;
• l'application de la loi désignée comme compétente par les règles nationales de conflit de lois ;
• l'absence de violation de l'ordre public national ou international ;
• l'absence de fraude à la loi nationale.

Le juge doit donc vérifier, sans révision au fond, que la décision étrangère satisfait à ce faisceau de conditions de régularité internationale.

Solution et dispositif

Le Tribunal constate, « no es negat per les parts », que la sentence remplit l'ensemble des conditions exigées (fundament I). Il en déduit que la décision étrangère est « executiva al Principat » (fundament II). Il ne prononce aucune condamnation aux dépens, en application de l'usage propre à la matière de l'exequatur (fundament III).

Le dispositif est reproduit ci-après dans sa version originale, puis dans une traduction fidèle :

Le dispositif se conclut par la formule de transmission d'un testimoni au Président de la Batllia « per al seu coneixement i als efectes escaients », la décision étant rendue en définitive (« definitivament jutjant »).

Portée et enseignement pratique

1. Une motivation volontairement synthétique. La décision est brève. Elle procède par énumération des conditions de l'article 49 sans développer l'analyse de chacune d'elles. Le constat selon lequel les conditions sont remplies repose sur l'absence de contestation (« no es negat per les parts »). Ce mode de raisonnement illustre le caractère essentiellement vérificateur de la procédure d'exequatur : le juge contrôle la régularité internationale de la décision, non son bien-fondé.

2. Un contrôle formel des conditions de reconnaissance. Le Tribunal ne se prononce pas sur le contenu de la séparation prononcée en 2005. Il ne recherche pas non