Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala administrativa, 14 septembre 2007 (STSJAD 132/2007) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 132/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:132) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige trouve son origine dans des travaux de réfection des services provisionnels de la rue de la Vena, à Encamp, décidés en 1999 par une réunion des propriétaires riverains, dont M. Montenegro. Le procès-verbal du 2 septembre 1999 et un contrat conclu le 22 octobre 1999 entre la paroisse (*Comú*) d'Encamp et les propriétaires prévoient que la commune assume une quote-part de 25,597 % du coût, le solde étant réparti entre les propriétaires selon un tableau annexé. La réception définitive des travaux intervient le 19 juin 2001. La part de M. Montenegro est fixée à 1 378 016 pesetas, soit 8 282,04 euros. La commune a ensuite engagé une procédure administrative de recouvrement de cette somme. Une résolution communale du 13 juillet 2006 a fait l'objet d'un recours d'alçada devant le Gouvernement, lequel a laissé ce recours sans réponse expresse, produisant une décision de rejet tacite. M. Montenegro a saisi le Tribunal de batlles, qui, par jugement du 12 février 2007, a rejeté sa demande, retenant que le recours avait perdu son objet processuel devant la juridiction administrative. M. Montenegro a interjeté appel le 29 mars 2007. Il soutenait principalement que la commune n'avait pas retiré les actes administratifs antérieurs des 6 août et 31 décembre 2002, de sorte que l'objet du litige subsistait. Il demandait, à titre subsidiaire, l'examen de l'exception de prescription et la restitution de la caution qu'il avait versée. La commune indiquait avoir désisté de la voie administrative, estimant le conflit relevant de la compétence civile, et avoir déjà saisi la section civile du Tribunal de batlles d'une demande en paiement. Le Gouvernement soutenait que l'objet du litige avait disparu. La Sala administrativa du Tribunal supérieur de justice était saisie du recours n° 46/2007 (dossier AD-0094-1/06), le magistrat rapporteur étant M. Bernard Plagnet. ## Question de droit La question centrale était de savoir si la juridiction administrative était compétente pour connaître d'une demande de paiement d'une quote-part de travaux d'urbanisme réclamée par une paroisse à un riverain, lorsque cette créance procède de rapports contractuels de droit privé. Corrélativement, se posait la question de la conséquence procédurale d'une telle incompétence : le recours, initialement dirigé contre un acte administratif, pouv

STSJAD ANDORRA, a 14 de setembre del 2007 - ROJ: STSJAD 132/2007

STSJAD ANDORRA, a 14 de setembre del 2007 - ROJ: STSJAD 132/2007

Sources citées

Jurisprudence (1)