I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 139/2007 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 14 septembre 2007 (recours n° 54/07)

Faits et procédure

Par un acord du 22 novembre 2005, le Comú d'Encamp a attribué à un équipe de trois professionnels (MM. Barberà, Montenegro et Arnau) la rédaction du projet constructif et la direction technique de l'œuvre d'une résidence pour personnes âgées. L'attribution faisait suite à un concours public international, déclaré désert faute de candidatures, puis à une procédure de contratació directa adressée à plusieurs spécialistes. Trois offres avaient été reçues ; celle de l'équipe retenue l'a emporté, avec des honoraires de rédaction de 497 022 EUR et des honoraires de direction d'œuvre de 4,01 % du montant des travaux exécutés.

Le Tribunal de Batlles, Sección Administrativa, par la sentence n° 2007-030 du 26 février 2007, a fait droit à la demande formée par le Col·legi d'Arquitectes d'Andorra et a déclaré nul de plein droit l'acord du Comú. Le motif retenu tient à l'absence de visat préalable, par le Col·legi, du projet ayant servi de base à l'adjudication, en méconnaissance de l'article 9 de la Llei reguladora de l'exercici dels professionals liberals de l'arquitectura du 30 juin 1999.

Le Comú a interjeté appel. Il soutenait que l'obligation de visat ne concerne que les architectes inscrits au Col·legi andorran, et non les architectes étrangers qui réalisent ponctuellement un projet dans la Principauté. Le Govern s'est associé à cet appel. Le Col·legi a conclu à la confirmation du jugement, en soutenant que l'obligation s'étend aussi aux projets rédigés par des architectes étrangers. L'audience s'est tenue le 9 juillet 2007.

Une difficulté de procédure mérite d'être relevée. Le recours initial visait un recours d'alzada du 23 juin 2006, rejeté par silence administratif du Govern, sur une décision d'attribution de l'exécution des travaux à une entreprise distincte. Le texte ne tranche pas expressément la question de l'objet exact du recours contentieux à cet égard ; il se borne à retenir que l'acte attaqué est celui du 22 novembre 2005.

Question

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 14 de setembre del 2007 - ROJ: STSJAD 139/2007 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 14 septembre 2007 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.