STSJAD, Civil, 18 octobre 2007 (ROJ STSJAD 145/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:145)

Faits et procédure

La salariée, employée à compter du 1er février 2006 comme serveuse dans un bar-restaurant, a été affectée, à la fin de la saison de ski, à des tâches d'entretien et de nettoyage d'appartements touristiques situés dans une autre localité (Canillo). Ces faits sont présentés comme « pacifiques » dans la décision. Le 18 juillet 2006, la salariée a notifié à son employeur, par lettre, sa décision de se désister de son contrat de travail, en invoquant des « désaccords avec son chef » et l'exécution de tâches étrangères à sa profession.

Le contrat de travail était verbal. Saisi par la salariée, le tribunal unipersonnel des Batlles (décision du 13 avril 2007) a condamné l'employeur à lui verser 583,60 euros, avec intérêts légaux, ainsi qu'à acquitter les cotisations à la CASS et les dépens. La demande initiale portait sur 2 659,56 euros, répartis entre salaire de juillet 2006 (353,60 euros), jours de vacances indûment déduits (330 euros), compensation économique (1 038,46 euros) et indemnité pour licenciement injustifié ou irrégulier (937,50 euros).

Les deux parties ont formé appel. L'employeur contestait la condamnation aux dépens, la somme allouée (175,67 euros selon lui) étant selon lui dérisoire au regard des prétentions. La salariée soutenait que les manquements contractuels étaient établis et que ses demandes étaient fondées. Le défendeur avait en outre invoqué, en première instance, la prescription de l'action en indemnisation. Cette question n'est pas reprise dans les motifs reproduits.

Question de droit

La Cour devait déterminer si le changement, par l'employeur, du lieu de travail et de la nature des fonctions d'un salarié engagé verbalement pour un emploi de serveuse constituait une modification substantielle justifiant le désistement du salarié, et, dans l'affirmative, quelles indemnités pouvaient être allouées au titre de ce désistement justifié.

Deux sous-questions en découlent :

1. le désistement du salarié est-il justifié au regard des articles 54 et 31 de la loi sur le contrat de travail (Llei sobre el contracte de treball, année non précisée dans la décision) ?
2. quel régime indemnitaire s'applique à ce désistement justifié, au regard des articles 72-11, 75 et 76 de la même loi ?

Solution et dispositif

Sur le désistement justifié. Le tribunal relève que l'article 54 autorise l'employeur à modifier le lieu de travail uniquement lorsque la nature du travail ne comporte pas de postes successifs ou alternatifs, pour un