Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 octobre 2007 (ROJ : STSJAD 150/2007) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 octobre 2007, recours n° 117/07 (ROJ : STSJAD 150/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:150) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note sur la référence : la mention « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées ne permet pas d'identifier la décision. La référence ci-dessus a été reconstituée à partir du texte intégral (en-tête, numéro de recours, ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Le 21 septembre 2000, un incendie s'est déclaré dans un garage situé dans un immeuble d'Andorre-la-Vieille. Le feu a endommagé un véhicule appartenant au demandeur, M. Castilla, qui était stationné dans ce garage. Les véhicules en cause étaient placés dans des emplacements loués par la société A.P. SA, dont le président a été entendu au cours de l'instruction. Par acte du 7 février 2003, M. Castilla a assigné M. Cano, Mme Manzano et leur assureur, la société A. S.A., en paiement de 6 032 euros, correspondant au coût de réparation du véhicule et aux frais de stationnement jusqu'à sa réparation. Les défendeurs ont soulevé une question préjudicielle pénale, une exception de défaut de litisconsorce passif nécessaire et ont contesté le fond. La procédure a été suspendue dans l'attente de la décision pénale, puis a repris. Par jugement du 23 mars 2007, le juge de première instance (l'Hble. Batlle) a partiellement fait droit à la demande et condamné solidairement les défendeurs à payer 2 674,53 euros, sans condamnation au titre des intérêts légaux ni des dépens. Les deux parties ont interjeté appel. Les défendeurs (M. Cano, Mme Manzano et A. S.A.) demandaient l'infirmation du jugement et leur mise hors de cause. M. Castilla demandait la réformation du jugement et l'allocation de la totalité de ses prétentions, ainsi que des dépens. *Le texte indique que le magistrat rapporteur est « Mme Eulàlia Amat Llari », alors que les métadonnées mentionnent « Jean Louis Vuillemin ». Le président de la formation est en tout état de cause M. Jean Louis Vuillemin.* ## Question de droit La Sala Civil devait trancher plusieurs questions : 1. **L'imputation de l'origine du sinistre.** Les appelants soutenaient que le feu avait pris naissance à proximité des véhicules confiés à A.P. SA, ce qui permettait de présumer la responsabilité de cette société. 2. **La responsabilité de la propagation de l'incendie.** Il s'agissait de déterminer si l'état des installations de sécurité de l'immeuble avait aggravé le dommage et qui devait en répondre. 3. **La preuve et l'étendue du préjudice.** M. Castilla contestait le calcul de l'indemnité et réclamait le remplacement de l'autoradio et du lecteur CD. Les défendeurs contestaient la réalité des dommages et soutenaient que le véhicule avait pu reprendre la circulation après nettoyage. 4. **Le sort des frais de stationnement.

STSJAD ANDORRA, a 18 d'octubre del 2007 - ROJ: STSJAD 150/2007

STSJAD ANDORRA, a 18 d'octubre del 2007 - ROJ: STSJAD 150/2007

Sources citées

Jurisprudence (1)