jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 18 d'octubre del 2007 - ROJ: STSJAD 151/2007
Résumé
# STSJAD 151/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:151) > Décision commentée : STSJAD 151/2007, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 octobre 2007, recours n° 104/07 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 22 février 2005, un incendie se déclare dans le local commercial exploité par la société Ramirez, situé au rez-de-chaussée d'un immeuble dit « C.R. ». Selon le texte, le sinistre paraît avoir pris naissance dans un foyer lumineux de la boutique, le magnétothermique de ces projecteurs ayant disjoncté lors de l'intervention des pompiers. Le feu a gagné les locaux du ministère de la Santé et du Bien-être, situés à l'étage supérieur, et a nécessité des travaux de nettoyage et de peinture. La société Izquierdo, assureur du Gouvernement d'Andorre, a indemnisé son assuré à hauteur de 7 630,03 euros, montant fixé par un rapport d'expertise établi par un expert de la compagnie. Elle a ensuite agi contre la société Ramirez, puis, par acte complémentaire du 21 mars 2006 accumulé à l'instance par ordonnance du 29 mars 2006, contre la compagnie d'assurances de celle-ci, Ricart. Elle réclamait le remboursement de l'indemnité versée, ainsi que 414,58 euros d'honoraires d'expert, outre les intérêts légaux et les dépens. Les défenderesses ont soulevé une exception de défaut de litisconsorten passif nécessaire, faisant valoir que devaient aussi être attraits le propriétaire de l'immeuble et son assureur. Subsidiairement, elles ont contesté la faute de Ramirez, même légère, et le montant du préjudice. Par sentence
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