Résumé éditorial

# STSJAD 153/2007 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 octobre 2007) > Décision commentée : STSJAD 153/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:153, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours n° 101/07 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Une société (désignée dans la décision par « Marti ») a réclamé à des particuliers, les consorts Plaza et Duque, la somme de 53 525,74 euros. Cette somme correspondait au prix de travaux réalisés au domicile des défendeurs, pour le compte de la société demanderesse, qui agissait en qualité de mandante (*mandant*) selon les termes de la décision. Les défendeurs ont répondu avoir payé le coût budgété des travaux, ainsi que les aides fournies par la société demanderesse à d'autres artisans intervenus sur le chantier. Par jugement du 20 mars 2007, le Tribunal de Batlles a accueilli partiellement la demande. Il a condamné les défendeurs à payer 40 999,67 euros, assortis des intérêts à compter de la date de la contestation, et a mis à leur charge la totalité des dépens. Les consorts Plaza et Duque ont interjeté appel. Ils demandaient la réformation intégrale du jugement, la désestimation totale de la demande et, à titre subsidiaire, la suppression de la condamnation aux dépens. Le recours a été examiné par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari. Les métadonnées de la décision désignent J. L. Vuillemin comme rapporteur, tandis que le corps du texte désigne Mme Amat Llari comme magistrate rapporteure (*ponent*) ; cette divergence n'est pas résolue dans le document. ## Question de droit La juridiction d'appel devait trancher deux points distincts. **Premièrement**, il s'agissait de déterminer si les prestations facturées étaient comprises dans le devis initial et avaient, de ce fait, déjà été payées. Il revenait en substance à apprécier la charge de la preuve du paiement allégué et la portée des expertises produites. **Deuxièmement**, l'appelant contestait que les aides apportées par la société demanderesse à d'autres artisans justifient une rémunération complémentaire, en soutenant que ces aides avaient été réglées par un versement d'un million et demi de pesetas au-delà du devis. **Troisièmement**, la décision aborde la répartition des dépens lorsque la demande n'est accueillie que partiellement. ## Solution et dispositif Le tribunal rejette les deux moyens relatifs au fond et accueille le moyen relatif aux dépens. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction française de l'original catalan) : > « ESTIMER le recours d'appel interjeté par la représentation processuelle des Srs. Plaza et Duque contre le jugement du Tribunal de Batlles en date du 20 mars 2007, que nous RÉFORMONS PARTIELLEMENT en ce sens qu'il n'y a pas lieu de faire une imposition spéciale des dépens de l'instance, le confirmant pour le surplus, et sans prononcer non plus de condamnation spéciale quant aux dépens de la présente instance d'appel. » Sur

STSJAD ANDORRA, a 18 d'octubre del 2007 - ROJ: STSJAD 153/2007

STSJAD ANDORRA, a 18 d'octubre del 2007 - ROJ: STSJAD 153/2007

Sources citées

Jurisprudence (1)