Résumé éditorial

# STSJAD, Civil, 18 octobre 2007 (ROJ : STSJAD 154/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:154) > Décision commentée : STSJAD, Civil, 18 octobre 2007 (ROJ : STSJAD 154/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:154) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige oppose une locataire, Mme Criado, exploitante d'un restaurant installé dans un immeuble désigné sous le nom de « Borda M. », à son bailleur, M. Sainz. Par demande du 25 septembre 2006, la locataire sollicitait la résolution du contrat de bail et la condamnation du bailleur au paiement de diverses sommes, assorties d'intérêts et des dépens. Le défendeur s'est opposé à la demande le 28 novembre 2006. Par jugement du 12 juin 2007, le Batlle a déclaré d'office, sans examiner le fond, l'inadéquation de la procédure suivie, et a condamné la demanderesse aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris. La locataire a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (recours n° 239/07) a été saisie des moyens tirés, d'une part, du caractère erroné de la procédure retenue, d'autre part, de l'inexécution alléguée par le bailleur de ses obligations essentielles. Sur les faits, il est établi qu'à la suite de travaux menés sur la parcelle voisine, des désordres affectèrent la Borda M. Une transaction judiciaire du 15 décembre 2005, conclue entre le propriétaire-bailleur et la société promotrice, prévoyait notamment la construction d'un mur de séparation, la recherche d'une solution aux infiltrations d'eaux pluviales et une indemnisation de 5 423,52 EUR. Le 21 février 2006, un mouvement du mur de soutènement a rompu des canalisations d'eau et provoqué des fissures, entraînant la fermeture du restaurant. Une inspection du 26 avril 2006 a constaté la rupture des canalisations et l'absence d'eau dans la zone de lavage. Des télécopies de mai et juin 2006 adressées au conseil de la locataire manifestaient la volonté du bailleur de réaliser les réparations ou d'en rembourser le coût. Enfin, un rapport d'expertise postérieur indiquait que, si une canalisation avait été rompue et qu'une déformation affectait la cuisine, aucun mouvement significatif n'était constaté et l'exploitation comme restaurant demeurait possible. *Note sur les métadonnées* : la décision est

STSJAD ANDORRA, a 18 d'octubre del 2007 - ROJ: STSJAD 154/2007

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Sources citées

Jurisprudence (1)