Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (STSJAD 165/2007) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 165/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:165) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 14 octobre 2003, un accident de la circulation survient à Encamp (Principauté d'Andorre) entre un véhicule Toyota appartenant à M^me^ Bernat, conduit par M^me^ Rius, et un véhicule Audi appartenant à M. Alcalá. Le conducteur de l'Audi est désigné dans le texte sous une forme anonymisée (« ENTITY_6 »), de sorte que son identité exacte n'est pas précisée dans la décision. Le véhicule de M^me^ Bernat est endommagé et M^me^ Rius subit des lésions corporelles. Les demanderesses saisissent le Tribunal unipersonnel des batlles, selon la procédure abrégée, contre M. Codina et M. Alcalá, et subsidiairement contre la compagnie d'assurances. Elles réclament des indemnités au titre des dommages matériels et corporels. Avant l'action civile, M^me^ Rius avait déposé, le 9 juillet 2004, une plainte pénale contre M. Codina, solidairement avec l'assureur ; cette procédure a été classée en raison de l'extinction de l'action pénale par prescription. Dans la procédure civile, M. Codina et l'assureur ont offert 3 162,11 EUR à M^me^ Bernat (dommages matériels) et 2 280,56 EUR à M^me^ Rius (*quantum doloris*, frais médicaux et incapacité temporaire totale). M. Alcalá, régulièrement cité, n'a pas comparu et a été déclaré en défaut. Par jugement du 27 avril 2007, le Tribunal unipersonnel des batlles a rejeté la demande, sans condamnation aux dépens. Les deux demanderesses ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin (magistrat rapporteur), statue le 29 novembre 2007. La décision ne précise pas la date exacte de la consignation des sommes offertes ; le dispositif indique seulement qu'elles ont été remises à l'agent le 11 décembre 2006. ## Question de droit L'arrêt soulève quatre questions : 1. **Qualification et effet de la reconnaissance de responsabilité.** Le premier juge pouvait-il rejeter la demande alors que la responsabilité extracontractuelle du conducteur de l'Audi était reconnue par les défendeurs ? 2. **Évaluation du préjudice corporel.** Quel montant de réparation du *pretium doloris* (préjudice douloureux de degré 2/7) convient-il de retenir, et le juge d'appel peut-il tenir compte du traitement pénal de la même atteinte ? 3. **Point de départ des intérêts légaux.** Les intérêts doivent-ils courir à compter des dates de paiement des factures de réparation, comme le soutenait l'appelante, ou ne sont-ils pas dus en raison du délai imputable aux

STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2007 - ROJ: STSJAD 165/2007

STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2007 - ROJ: STSJAD 165/2007

Sources citées

Jurisprudence (1)