jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2007 - ROJ: STSJAD 166/2007
Résumé
# Juridiction andorrane, — > Décision commentée : Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Identification :** Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Civil), sentence du 29 novembre 2007, recours n° 130/07, ROJ STSJAD 166/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:166. Rapporteur : (non précisé de façon cohérente dans la décision : l'en-tête désigne M. Jean Louis Vuillemin, le corps du texte mentionne Mme Eulàlia Amat Llari comme magistrate rapporteure). ## Faits et procédure Le 4 novembre 2004, un incendie s'est déclaré dans un appartement de l'immeuble « P. », situé à Encamp. Le foyer était situé dans le logement appartenant à M. Macias, assuré auprès de la société ORG_2. Le sinistre a endommagé plusieurs appartements, dont ceux de deux assurés de la société ORG_4, qui a indemnisé ces derniers. Par demande du 3 octobre 2005, ORG_4 a agi en remboursement de la somme de 15 970,96 euros contre M. Macias et ORG_2, en qualité de subrogée. En première instance, le Batlle a, par jugement du 16 avril 2007, fait droit à la demande à la majorité, condamnant solidairement les défendeurs au paiement de 14 285,96 euros, outre intérêts et dépens. Deux appels ont été formés. M. Macias et ORG_2 demandaient la réformation complète et le rejet de la demande. ORG_4 sollicitait, de son côté, l'inclusion dans la condamnation d'une somme de 950 euros correspondant au polissage du marbre d'un appartement affecté par la fumée. La Sala Civil a statué sur ces deux recours dans une même sentence. ## Question de droit La juridiction devait trancher plusieurs points : 1. **La responsabilité du propriétaire** pour un incendie dont la cause précise n'est pas établie, et notamment le bien-fondé du renversement de la charge de la preuve opéré par le premier juge au regard de la « théorie du risque » invoquée par l'appelant. 2. **Le standard de faute** exigé : l'auteur du dommage répond-il d'une simple faute très légère ? 3. **L'appréciation de la preuve** des préjudices, en particulier des frais de nettoyage, de restauration et d'hébergement réclamés pour les occupants de l'immeuble. 4. **L'imputation des dépens** et l'indemnisation complémentaire de 950 euros. ## Solution et dispositif La Sala Civil rejette le recours de M. Macias et d'ORG_2, accueille celui d'ORG_4 et confirme le jugement pour le surplus. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction française fidèle de la version catalane) : > « DÉSESTIMER le recours d'appel interjeté par la représentation processuelle de M. Macias et de ORG_2 contre la sentence rendue par le Batlle en date du 16 avril 2007, en mettant
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