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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Confirmation
Résumé éditorial
# STSJAD 167/2007 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 29 novembre 2007, n° 135/07 > **Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 29 novembre 2007, recours n° 135/07 (ROJ STSJAD 167/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:167) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))** *Note méthodologique : la référence canonique fournie dans le cadre de la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (en-tête, métadonnées, identifiant ECLI).* ## Faits et procédure Le litige porte sur un studio-appartement n° 153 (désigné ultérieurement comme n° 513, anciennement 153) situé au Pas de la Casa, paroisse d'Encamp, dans l'Edifici Frontera Blanca. Le 11 décembre 1989, un contrat privé de vente fut conclu entre l'agence immobilière « E.G.-Le Grifon », intégrée à un groupe de sociétés contrôlées par M. Viñas, et les époux Olmo et Zapata (désignés également « B.-G. » ou « B.-Z. » selon les passages). La vente portait sur le domaine utile de l'appartement, pour 290 000 francs, avec mobilier inventorié. Le prix fut payé, les acquéreurs prirent possession du bien, le donnèrent en gestion à une agence de location et perçurent les loyers jusqu'en 1994. Le 19 septembre 1992, M. Viñas, agissant en qualité de mandataire de la même agence, vendit le domaine utile du même appartement à M. Ruiz et M. Codina. Ceux-ci payèrent le prix, prirent possession du bien et conclurent un contrat de gestion locative. Ils obtinrent par ailleurs un contrat de cens emphytéotique auprès de l'Hble. Comú d'Encamp. Par acte du 13 décembre 2001, les acquéreurs de 1989 engagèrent une action en revendication (*acció reivindicatòria*), subsidiairement une action fondée sur le meilleur droit à posséder.
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 135/07 — Décision commentée
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