jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2007 - ROJ: STSJAD 169/2007
Résumé
# STSJAD 169/2007 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 novembre 2007) > Décision commentée : STSJAD 169/2007, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 novembre 2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:169 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Une canalisation d'eau commune de l'immeuble C a cédé le 11 août 2003, provoquant des dégâts dans un appartement du premier étage et dans le parking situé au niveau -1. La Comunitat de Propietaris de l'Edifici C a déclaré le sinistre à son assureur, la compagnie Expósito, et a confié la réparation à une entreprise intervenue sous l'égide de l'administratrice de la copropriété. Par demande du 28 septembre 2005, la copropriété a réclamé à la compagnie Expósito et à l'entité Jover, agent de l'assureur en Principauté, le remboursement des factures de réparation. La somme, initialement fixée à 6 343,55 euros, a été ramenée à 6 075,14 euros. Les défendeurs ont soulevé une exception péremptoire de défaut de qualité à agir, au motif que les factures n'étaient pas établies à son nom et qu'aucun mandat de l'assemblée n'avait été donné pour les liquider et les réclamer. Ils ont contesté le lien de causalité entre le sinistre et les travaux facturés, ces derniers ayant porté sur la réfection complète de la salle de bains. Par jugement du 2 mai 2007, le Batlle a condamné solidairement les défendeurs à payer 5 955,14 euros, avec intérêts légaux à compter de la date de la décision définitive, sans condamnation aux dépens. Les défendeurs ont interjeté appel en demandant la révocation du jugement, le rejet total de la demande et, subsidiairement, la limitation de l'indemnité à 300 euros. La copropriété a formé un appel incident tendant à faire courir les intérêts à compter du 26 octobre 2004 et à obtenir les dépens. ## Question de droit La décision soulève quatre questions : 1. La copropriété a-t-elle qualité pour ag
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