Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 176/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:176)

Faits et procédure

La Communauté de propriétaires de l'édifice A, bloc B, a formé, le 29 mai 2006, une demande en paiement contre Mme Soriano, copropriétaire, tendant à la condamnation de celle-ci au paiement de la somme de 1 730 euros, majorée des intérêts et des dépens.

Mme Soriano a conclu au rejet de la demande et a soulevé une exception péremptoire de défaut de qualité à agir (« manca de legitimació activa »). Par jugement du 27 juin 2007, le juge de première instance (le Batlle) a accueilli cette exception et a condamné la communauté aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur de la défenderesse.

La communauté a relevé appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (affaire n° 257/07), composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur) et Mme Eulàlia Amat Llari, a rendu sa sentence le 29 novembre 2007.

Les pièces versées au dossier établissent, selon la motivation, plusieurs éléments : un extrait de compte faisant apparaître un solde débiteur de 1 730 euros au nom de la défenderesse ; une attestation de l'administrateur de la copropriété indiquant qu'une réunion ordinaire du 7 décembre 2005 avait habilité le président et/ou le secretaire à percevoir des intérêts moratoires ; l'envoi d'une lettre avec accusé de réception à la défenderesse ; et une publication au tableau d'affichage de la copropriété. Le dossier ne permet pas de déterminer avec précision la date de cet envoi (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée à la Sala était de savoir si la communauté avait satisfait aux exigences de l'article 34 de la loi sur la propriété horizontale (Llei de propietat horitzontal), qui subordonne l'action en recouvrement de la créance d'un copropriétaire défaillant à la production d'un certificat de l'accord de l'assemblée approuvant la liquidation de ce débit, accord qui doit avoir été dûment notifié au copropriétaire concerné, conformément à l'article 12 de la même loi.

Plus précisément, il s'agissait de déterminer si la notification effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et par affichage suffisait à remplir la condition légale, alors même que le certificat produit ne visait pas expressément l'approbation de la liquidation de la dette de la défenderesse.

Solution et dispositif

La Sala a rejeté l'appel et confirmé la décision de première instance. Elle reconnaît que la notification de l'accord a été régulièrement effectuée, par lettre avec accusé de réception et par affichage. Elle relève toutefois que le certificat produit atteste trois points distincts : l'approbation des comptes ; l'accord des copropriétaires pour que l'administrateur perçoive les