Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (STSJAD 185/2007) > **Décision commentée :** Juridiction andorrane, — (STSJAD 185/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:185) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, rendue le 18 décembre 2007 sur appel formé contre un jugement du Tribunal de batlles (recours n° 177/07, magistrate rapporteure Eulàlia Amat Llari). Les faits, tels que les rapporte la décision, sont les suivants. Entre novembre 2003 et octobre 2004, l'entreprise « Construccions G. », dont M. Cañellas est titulaire administratif, a réalisé des travaux de rénovation dans un appartement appartenant à Mme Bernat, situé à Escaldes-Engordany. La matérialité des travaux n'est pas contestée (fondement I). Mme Bernat a assigné M. Cañellas en réduction du prix facturé, d'un montant de 11 327,47 euros, et en indemnisation de 4 222,05 euros au titre de vices cachés et de défauts d'exécution. Le défendeur a contesté l'existence de défauts, sauf « peut-être de petits détails », et a formé une demande reconventionnelle en paiement de la facture, d'un montant de 36 000 euros, majorée d'intérêts et de dépens (antécédent II). Le montant mentionné au point IV des antécédents est de 36 006 euros ; l'écart n'est pas explicité dans la décision. Le Tribunal de batlles, par jugement du 15 mai 2007, a rejeté la demande principale, accueilli la demande reconventionnelle, condamné M. Cañellas à réparer certains défauts retenus, et condamné Mme Bernat à payer une partie de la somme réclamée, le solde devant être versé après réparation. Mme Bernat a relevé appel le 6 septembre 2007, sollicitant la révocation du jugement, une réduction du prix et l'indemnisation de l'ensemble des défauts qu'elle invoquait. ## Question de droit La Cour était saisie de plusieurs questions, que la décision form

STSJAD ANDORRA, a 18 de desembre del 2007 - ROJ: STSJAD 185/2007

STSJAD ANDORRA, a 18 de desembre del 2007 - ROJ: STSJAD 185/2007

Sources citées

Jurisprudence (1)