jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 18 de desembre del 2007 - ROJ: STSJAD 187/2007
Résumé
# Juridiction andorrane, — > Décision commentée : Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Identifiants figurant dans le texte : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència du 18 décembre 2007, recurs n° 236/07, ROJ STSJAD 187/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:187.* ## Faits et procédure M. Peña a été engagé le 1er avril 2003 par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de second de cuisine, au service de l'établissement hôtelier « Hotel P. », dont le titulaire est M. Ricart. Le salaire mensuel brut s'élevait à 1 689,70 EUR. Le contrat prévoyait qu'à compter du troisième mois de travail, le salarié bénéficierait d'une assurance complémentaire à la CASS (Caixa Andorrana de Seguretat Social), assortie d'une assurance vie, pendant toute la durée du contrat. Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 29 juillet 2003, sans interruption jusqu'en décembre 2004. À cette date, la CASS a constaté une invalidité réduisant sa capacité de gain d'au moins 66 % et lui a accordé une pension d'invalidité de groupe premier, avec remise au travail à compter du 1er janvier 2005. Le 15 mars 2005, l'employeur a notifié à M. Peña un licenciement pour abandon de poste pendant plus de trois jours ouvrables consécutifs sans cause justifiée. Les versions des parties divergent sur la question de savoir si le salarié a informé l'employeur de sa situation. Selon M. Peña, il s'est présenté à l'hôtel pour notifier son invalidité et sa remise au travail, puis s'y est à nouveau rendu sans qu'on lui confie de tâche. Selon M. Ricart, aucune baisse ni aucune remise au travail n'a été communiquée après le 4 février 2005, et l'employeur n'a appris l'octroi de la reprise qu'au cours de la semaine du 7 au 10 mars 2005, par la CASS. M. Peña a saisi le Tribunal de Batlles, section civile, d'une demande en paiement de 11 203,75 EUR au titre du préavis, de l'indemnité de compensation économique et de
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