STSJAD 194/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:194)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 décembre 2007, STSJAD 194/2007, recours n° 125/07 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un jugement rendu le 12 avril 2000, une juridiction étrangère, dont le nom est anonymisé dans la décision (« ORG_0 del ORG_1 »), a prononcé le divorce des époux Marti et Talavera, « amb totes les seves conseqüències legals ». L'État d'origine du jugement n'est pas précisé dans la décision.
Mme Marti a saisi le Tribunal Superior de Justícia d'Andorre d'une demande tendant à ce que ce jugement soit déclaré exécutoire en Principauté. Le défendeur, M. Talavera, par l'intermédiaire de son représentant processuel, ne s'est pas opposé à l'exequatur. Le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur sollicité.
La Sala Civil était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (magistrat ponent) et Joan Manel Abril Campoy, et de Mme Eulàlia Amat Llari. Le recours est enregistré sous le numéro 125/07 et l'arrêt porte le titre « Exequàtur (0125/07) ». Il s'agit d'une décision de nature civile, rendue en premier et dernier ressort sur ce point (« definitivament jutjant »).
Question de droit
La question posée à la Sala Civil est de savoir si un jugement de divorce étranger satisfait aux conditions fixées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, seul texte visé par la décision, pour être déclaré exécutoire en Andorre.
Ces conditions, qui forment le contrôle de l'exequatur, sont énumérées par la décision : (i) la compétence de la juridiction qui a rendu la décision ; (ii) la régularité de la procédure suivie devant elle ; (iii) l'application de la loi compétente selon les règles nationales de conflit de lois ; (iv) la conformité à l'ordre public national et international ; (v) l'absence de fraude à la loi nationale.
Le fond du litige est donc purement procédural : il ne s'agit pas de reconsidérer le divorce, mais de vérifier qu'il peut produire effet en Andorre.
Solution et dispositif
La Sala Civil répond par l'affirmative. Elle relève que « la mateixa compleix tots els requisits enunciats en l'art. 49 » de la loi transitoire et accueille la demande.
Le dispositif est rédigé en catalan. Il se lit ainsi :
« Estimar la demanda de la Sra. Marti, decretar executòria a Andorra, la Sentència de data 12-04-2000, de la ORG_0 del ORG_1 ; Sense fer especial condemna en costes judicials. »
Traduction fidèle :
« Accueillir la demande de Mme Marti, déclarer exécutoire en Andorre le jugement du 12 avril 2000 rendu par le ORG_0 du ORG_1 ; sans condamnation spéciale aux dépens. »
La motivation sur les dépens repose sur un usage : selon le fondement III, « en matèria d'exequàtur, és costum de no fer especial condemna en costes processals ». Le visa fait par ailleurs référence à « la legislació vigent i els Usos
Sentència
TSJC- 125/07
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, a 18 de desembre de 2007 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per sentència de data 12 d'abril de 2000, la ORG_0 del ORG_1 ; va dictar sentència admetent el divorci entre la Sra. Marti i el Sr. Talavera, amb totes les seves conseqüències legals.
II.- La Sra. Marti va presentar davant d'aquest Tribunal Superior de Justícia, demanda contra el Sr. Talavera, per que sigui declarada executòria a Andorra, la sentència estrangera de referència.
III.- La representació processal del Sr. Talavera, no s'oposa a l'execució de l'esmentada resolució.
IV.- El Ministeri Fiscal va concloure a l'atorgament de l'exequàtur sol·licitat.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.