Décision commentée : STSJAD n° 195/2007, 18 décembre 2007, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil (ECLI:AD:TSJADAD:2007:195, recurs n° 176/07) (Lire sur source officielle)

STSJAD n° 195/2007, 18 décembre 2007 (TSJ d'Andorre, Sala Civil, recurs n° 176/07)

Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie dans la demande n'étant pas exploitable, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le numéro de recours (176/07) est celui indiqué dans les métadonnées.

Faits et procédure

Le 4 février 2005, M. Anaya circulait à moto sur la route générale reliant Encamp à Escaldes-Engordany, à hauteur de l'immeuble Valira Nova. Une plaque de glace s'était formée sur la chaussée à partir d'eau provenant d'un chantier voisin. Le sinistre a endommagé la moto, le casque et la veste de l'intéressé.

Le chantier était confié à la société « Construccions L. SA », attributaire, selon une lettre du ministère de l'Urbanisme et de l'Aménagement du territoire figurant au dossier (f° 118), du marché de travaux publics de rectification de la route générale n° 2, adjugé par le Gouvernement le 27 octobre 2004 et en phase d'exécution à la date du sinistre. Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit auprès de la compagnie « AG » par cette société mentionnait, à titre d'activité déclarée, « empresa constructora sense treballs públics » (f° 45).

Par demande du 14 février 2006, M. Anaya a réclamé à « Construccions L. SA » et, solidairement, à M. Narváez, délégué de la compagnie « AG », 1 852,77 euros, somme comprenant le préjudice matériel et les intérêts légaux.

Le juge de première instance (Batlle), par jugement du 22 mai 2007, a fait droit intégralement à la demande et condamné les défendeurs au paiement de cette somme, majorée des intérêts légaux à compter de la contestation, ainsi qu'aux dépens.

Seul M. Narváez, en qualité de délégué de « AG », a interjeté appel. Il soutenait, d'une part, que la police ne couvrait pas les travaux publics et, d'autre part, que la franchise contractuelle excédait le montant réclamé.

Question de droit

La Sala Civil était saisie de deux questions :

1. Un assureur de responsabilité civile peut-il être tenu envers un tiers lésé lorsque l'assuré a déclaré une activité ne comprenant pas les travaux publics, alors que le sinistre résulte précisément d'un tel chantier ?
2. Une franchise contractuelle supérieure au montant du préjudice peut-elle être opposée au tiers victime ?

Le recours se limitait ainsi à deux griefs fondés sur les stipulations du contrat d'assurance, sans contestation de la réalité du sinistre ni du montant de l'indemnisation.

Solution et dispositif

La Sala Civil écarte les deux moyens et confirme le jugement de première instance.

Sur la couverture (fondement n° 3). Le tribunal relève d'abord que la déclaration d'activité ne peut être invoquée à l'encontre de l'assuré pour lui opposer l'absence de travaux publics, car il « sembla evident que ho feia » (il est manifeste que la société réalisait l'ouvrage), même après sous-traitance d'une partie des travaux. Il énonce ensuite trois motifs cumulatifs :

• l'exclusion alléguée n'était pas soulevée en première instance et n'a été invoquée que pour la première fois en appel ;
• cette exclusion n'était pas stipulée « de forme expresse et claire » dans les conditions particulières, qui se bornaient à mentionner que l'entreprise « ne se consacre pas aux travaux publics » ;
• l'activité litigie