Résumé éditorial

**Décision commentée : STSJAD 197/2007, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 décembre 2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:197) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))** # STSJAD 197/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:197) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 décembre 2007, recours n° 183/07, STSJAD 197/2007 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par exploit du 3 avril 2003, Mme Tejada, qui avait été l'épouse de M. Querol, a assigné Mme Gálvez, sœur de M. Querol, en paiement de 28 431,88 euros. Cette somme correspondait à la moitié des soldes et valeurs déposés le 19 juillet 1999 sur un compte bancaire ouvert auprès de l'établissement « B. » à Encamp. Mme Tejada soutenait que ces fonds lui appartenaient pour moitié. Mme Gálvez a opposé trois exceptions péremptoires : défaut de qualité pour défendre (*manca de legitimació passiva*), défaut de litisconsorce passif nécessaire et défaut de litisconsorce actif nécessaire. Sur le fond, elle contestait la propriété des fonds, qu'elle présentait comme le remboursement de prêts consentis à sa sœur. Le Tribunal de batlles a rejeté les exceptions et condamné la défenderesse par jugement du 2 septembre 2004. Sur appel, la Sala Civil, par arrêt du 17 mars 2005, a accueilli l'exception de litisconsorce passif nécessaire. Elle a annulé le jugement, ordonné la reprise de la procédure au stade postérieur à la réponse de la défenderesse et ordonné la notification de la demande à M. Querol, les actes non affectés par la régression étant maintenus. Mme Tejada a alors formé une nouvelle demande, datée du 27 avril 2006, dirigée contre Mme Gálvez et M. Querol conjointement, en condamnation solidaire. M. Querol s'y est opposé en demandant la régression de la procédure, au motif que la demande aurait modifié l'objet et la cause (*causa petendi*). Par ordonnance du 29 mai 2006, le Tribunal de batlles a écarté cette argumentation. La Sala Civil, par ordonnance du 26 octobre 2006, n'a pas admis l'appel formé contre cette ordonnance, au motif qu'elle n'empêchait pas la poursuite de l'instance. Par jugement du 4 mai 2007, le Tribunal de batlles a condamné solidairement les deux défendeurs au paiement de la somme réclamée, avec intérêts légaux depuis la réponse à la demande et dépens. Mme Gálvez et M. Querol ont interjeté appel, le premier tendant à la réformation complète, le second à la régression de la procédure. ## Question de droit La Cour devait trancher trois questions. **En premier lieu**, la reconnaissance d'un litisconsorce passif nécessaire, prononcée par un arrêt antérieur, impose-t-elle la mise en cause du tiers, indépendamment de la volonté du demandeur, et cette mise en cause modifie-t-elle la cause de la demande ? La question se posait à propos du moyen tiré de l'altération de la *causa petendi* invoqué par M. Querol. **En second lieu**, le titulaire formel d'un compte bancaire joint est-il présumé propriétaire des fonds déposés, et quels éléments de preuve permettent de renverser cette présomption ? **En troisième lieu**, les dépens de l'instance d'appel doivent-ils être mis à la charge des appelants ? ## Solution et dispositif La Sala Civil répond à la

STSJAD ANDORRA, a 18 de desembre del 2007 - ROJ: STSJAD 197/2007

STSJAD ANDORRA, a 18 de desembre del 2007 - ROJ: STSJAD 197/2007

Sources citées

Jurisprudence (1)