STSJAD ANDORRA, a 18 de desembre del 2007 - ROJ: STSJAD 205/2007
Confirmation
JuridictionTribunal Superior de Justícia d’Andorra
Niveaucassation
Date du prononcé18 décembre 2007
Numéro283/06
Juridictions couvertes
AD
Matière(s)jurisprudence
Publié sur Korpus5 novembre 2026
Résumé éditorial
# STSJAD 205/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:205)
> Décision commentée : STSJAD 205/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:205), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 décembre 2007, recours n° 283/06 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))
## Faits et procédure
Le 23 juillet 2004, M^me^ Gomila a acquis auprès de la société Blasco un véhicule d'occasion de marque Volkswagen, modèle Sharan VR6, pour 5 000 euros. Peu après l'achat, le véhicule a présenté une avarie affectant le changement de vitesses, rendant sa circulation impossible. Le devis de réparation s'élevait à 6 524 euros.
Estimant que cette avarie résultait d'un vice caché préexistant à la vente, M^me^ Gomila a saisi le Tribunal unipersonnel des batlles (section civile) en exerçant, à titre principal, l'action rédhibitoire et, à titre subsidiaire, l'action *quanti minoris*. Elle demandait l'annulation du contrat, la restitution du prix avec intérêts au taux de 12,5 % l'an, ou, subsidiairement, le paiement du coût de la réparation.
La société défenderesse a opposé une exception de prescription et contesté l'existence d'un vice caché au moment de la vente, soulignant que la demanderesse avait utilisé le véhicule pendant plusieurs mois.
Par jugement du 7 novembre 2006, le tribunal unipersonnel a rejeté la demande et mis les dépens à la charge de la demanderesse. Cette dernière a interjeté appel, invoquant la règle de la charge de la preuve, les dispositions de la loi sur la protection du consommateur relatives à la garantie et aux dommages-intérêts, ainsi que le caractère injustifié de la condamnation aux dépens.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président et rapporteur), M^me^ Marie Conte et M. Josep Maria Pijuan Canadell.
## Question de droit
La question essentielle était de déterminer si l'avarie affectant le véhicule résultait d'un fait imputable au conducteur, de l'usure normale du bien, ou d'un vice caché préexistant à la vente. Plus précisément, il s'agissait de savoir sur qui pesait la charge de la preuve de l'existence du vice caché, condition de la mise en œuvre de la garantie des vices cachés.
Une seconde question, accessoire, portait sur la répartition des dépens, l'appelante soutenant que les difficultés probatoires ne lui étaient pas imputables et qu'elle avait agi sans dol ni témérité.
## Solution et dispositif
Le recours a été rejeté. La Cour a énoncé que la preuve du vice caché incombe à celui qui invoque son existence et exerce l'action rédhibitoire ou *quanti minoris*. Elle a en outre relevé que les trois expertises ordonnées en première instance ne permettaient pas d'identifier la cause de l'avarie de manière vraisemblable.
Le dispositif est ainsi rédigé, dans une traduction fidèle du catalan :
> « Désestimer le recours interjeté par la représentation processuelle de M^me^ Gomila contre le jugement du 7 novembre 2006 rendu par le Tribunal unipersonnel des batlles, section civile, et confirmer intégralement sa partie décisoire, en imposant à la partie recurrente les dépens
Korpus — Jurisprudence
STSJAD ANDORRA, a 18 de desembre del 2007 - ROJ: STSJAD 205/2007
STSJAD 205/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:205)
Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 205/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:205), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 décembre 2007, recours n° 283/06 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 23 juillet 2004, M^me^ Gomila a acquis auprès de la société Blasco un véhicule d'occasion de marque Volkswagen, modèle Sharan VR6, pour 5 000 euros. Peu après l'achat, le véhicule a présenté une avarie affectant le changement de vitesses, rendant sa circulation impossible. Le devis de réparation s'élevait à 6 524 euros.
Estimant que cette avarie résultait d'un vice caché préexistant à la vente, M^me^ Gomila a saisi le Tribunal unipersonnel des batlles (section civile) en exerçant, à titre principal, l'action rédhibitoire et, à titre subsidiaire, l'action quanti minoris. Elle demandait l'annulation du contrat, la restitution du prix avec intérêts au taux de 12,5 % l'an, ou, subsidiairement, le paiement du coût de la réparation.
La société défenderesse a opposé une exception de prescription et contesté l'existence d'un vice caché au moment de la vente, soulignant que la demanderesse avait utilisé le véhicule pendant plusieurs mois.
Par jugement du 7 novembre 2006, le tribunal unipersonnel a rejeté la demande et mis les dépens à la charge de la demanderesse. Cette dernière a interjeté appel, invoquant la règle de la charge de la preuve, les dispositions de la loi sur la protection du consommateur relatives à la garantie et aux dommages-intérêts, ainsi que le caractère injustifié de la condamnation aux dépens.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président et rapporteur), M^me^ Marie Conte et M. Josep Maria Pijuan Canadell.
Question de droit
La question essentielle était de déterminer si l'avarie affectant le véhicule résultait d'un fait imputable au conducteur, de l'usure normale du bien, ou d'un vice caché préexistant à la vente. Plus précisément, il s'agissait de savoir sur qui pesait la charge de la preuve de l'existence du vice caché, condition de la mise en œuvre de la garantie des vices cachés.
Une seconde question, accessoire, portait sur la répartition des dépens, l'appelante soutenant que les difficultés probatoires ne lui étaient pas imputables et qu'elle avait agi sans dol ni témérité.
Solution et dispositif
Le recours a été rejeté. La Cour a énoncé que la preuve du vice caché incombe à celui qui invoque son existence et exerce l'action rédhibitoire ou quanti minoris. Elle a en outre relevé que les trois expertises ordonnées en première instance ne permettaient pas d'identifier la cause de l'avarie de manière vraisemblable.
Le dispositif est ainsi rédigé, dans une traduction fidèle du catalan :
Reproduction verbatim
« Désestimer le recours interjeté par la représentation processuelle de M^me^ Gomila contre le jugement du 7 novembre 2006 rendu par le Tribunal unipersonnel des batlles, section civile, et confirmer intégralement sa partie décisoire, en imposant à la partie recurrente les dépens
Sentència
TSJC-283/2006
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, a 18 de desembre de 2007 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sra. Marie Conte i M.I. Sr. Josep Maria Pijuan Canadell, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de la Sra. Gomila va presentar davant de l'Honorable Batllia demanda contra la societat Blasco exercint l'acció redhibitòria i, subsidiàriament, l'acció quanti minoris. amb fonament en el fet de que en data 23 de juliol de 2004 va adquirir al garatge "Skoda", propietat de la societat defenent, el vehicle d'ocasió marca Volkswagen model Sharan VR6 matrícula XXXX per l'import de 5.000 euros i que, poc després de l'adquisició del vehicle, va patir una avaria en el canvi de marxes que la va impedir de circular amb dit vehicle, essent el cost pressupostat de la reparació el de 6.524 euros, considerant la part demandant que l'avaria era deguda a un vici ocult, existent al moment de l'adquisició del vehicle. En la demanda suplicava que es dictés sentència declarant la nul·litat del contracte de compravenda del vehicle i condemnant a la defenent a retornar-li els 5000 euros abonats com a preu del vehicle amb els interessos del 12,5% anual, a partir de la data del 23 de juliol de 2.004, amb el corresponent retorn del vehicle i, subsidiàriament i en mèrits de l'acció quanti minoris, sol·licitava que es condemnés a la part defenent a satisfer-li el preu de reparació del vehicle, en tot cas amb imposició a la part defenent de les costes judicials, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 283/06 — Décision commentée
II.- La representació processal de la defenent societat Blasco va presentar un escrit de contesta en el que formulava excepció de prescripció i s'oposava a la demanda, al·legant que 1'adversa va circular amb el vehicle durant mesos abans de l'avaria, negant l'existència d'un vici ocult al moment de la compravenda. Per això, sol·licità que es dictés sentència desestimant la demanda i imposant a la part actora les costes del judici, inclosos honoraris d'advocat i procurador.
III.- Per sentència de data 7 de novembre del 2006 dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal de batlles, Secció Civil, es va desestimar la demanda interposada per la representació processal de la Sra. Gomila, amb imposició de les costes a la part actora, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
IV.- Contra aquesta sentència la representació processal de la part agent, la Sra. Gomila, va interposar recurs d'apel·lació al·legant que tant dels diferents dictàmens pericials com de les testificals resulta que s'ha de descartar com a causa de l'avaria del vehicle algun fet imputable a la conducció exercida per la Sra. Gomila, ni al desgast del vehicle atès l'escàs ús de tres mesos i tan sols 4.500 km, havent descartat també els pèrits que la hipòtesis de la forca major, per la qual cosa es pot concloure que l'avaria és imputable a un defecte preexistent a la venda del vehicle. Al·lega la part apel·lant, en relació a la manca de prova sobre la causa de l'avaria que s'esmenta en la sentència apel·lada, imputant-se dita manca de prova a la part agent, que aquesta part no pot provar un fet negatiu com ho és el fet que no ha realitzat una mala manipulació o manteniment del vehicle, en seguiment del principi per rerum. naturam factum negantis probatio nulla sit (Codi 4,19,23 i Decretals 10,1,9,5); i que, al contrari, és al venedor a qui li correspon la càrrega de provar que l'avaria és imputable a una mala conducció de la Sra. Gomila doncs, en altre cas, li correspon al venedor l'obligació de sanejament de la cosa venuda.
La part apel·lant cita que el principi praesumptioni locus est cum veritas alío modo investigara non potest (és procedent la presumpció quan no pot investigar-se la veritat de cap altra manera), mitjançant l'activitat lògica d'inferència, i hi ha lloc a establir la presumpció de que l'avaria és imputable a un vici o defecte ocult en base a que no ha estat acreditat que la Sra. Gomila realitzés cap mena d'intervenció o manteniment anormal del vehicle adquirit, i encara menys cap intervenció o manipulació sobre el canvi de marxes, havent-ne fet un curt ús durant tres mesos escassos, amb un recorregut de 4.500 km.
També cita la Llei de protecció del consumidor, i entre d'altres, l'article 28 que disposa: 1.- En el supòsit de productes duradors, les condicions de garantia s'hauran de formalitzar per escrit amb determinació dels extrems següents: a) Objecte; b) Garant; c) Titular i el seus drets; d) Duració. 2.- En cap cas les clàusules de garantia no poden interpretar- se com una limitació de la responsabilitat del venedor. I l'article 29 que disposa que el consumidor té dret a indemnització pels danys i perjudicis demostrats com a conseqüència de la utilització de productes i serveis, llevat que derivin exclusivament de la seva culpa.
També estén el recurs al pronunciament de la imposició de les costes judicials, que considera improcedent perquè en tot cas les dificultats probatòries exposades en la sentència no són imputables a la part agent, perquè no ha obrat amb dol ni temeritat en la interposició del litigi i perquè creu que hi ha una justa causa litigandi, per tot lo qual considera que ha d'aplicar-se el principi de mitigació o excepció en matèria de costes judicials introduïda pel capítol 10 de la Novel·la 82 de Justinià.
La part apel·lant acaba suplicant al Tribunal que dicti sentència per la que es revoqui la sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle, i es declari la nul·litat del contracte de compravenda atorgat en data 23 de juliol de 2.004 del vehicle marca Volkswagen, model Sharan VR6, matrícula XXXX, condemnant a les parts a restituir-se les mútues prestacions, la societat Blasco a retornar a la Sra. Gomila la quantitat de 5.000 euros, amb els interessos del 12,5% anual a comptar del dia 23 de juliol del 2.004 fins al seu efectiu pagament, conjuntament amb els danys i perjudicis que s'acreditin, i la Sra. Gomila a lliurar a aquella societat el vehicle i, amb caràcter subsidiari, es condemni a la societat Blasco a pagar l'import de la reparació dels vicis evidenciats. Demana també que sigui condemnada la part adversa al pagament de totes les costes judicials d'ambdues instàncies, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
V.- La defenent societat Blasco s'oposà al recurs al·legant que la Sra. Gomila, com va reconèixer en la confessió en judici, abans d'adquirir el vehicle va provar-lo i, fins i tot, el va portar al seu taller de confiança per saber si el vehicle d'ocasió estava en condicions o no, dient que quan es va avariar el va portar a dos tallers diferents, la qual cosa suposà que aquests dos tallers van manipular el vehicle abans de que qualsevol perit l'inspeccionés. Que de la tercera posició es desprèn una falta de diligència de la Sra. Gomila en la conducció de vehicles amb el canvi automàtic, com és el que va adquirir a la societat Blasco. Assenyala que es va passar la Inspecció Tècnica de Vehicles del M.I. Govern, quan va adquirir el vehicle, i no s'aprecià qualsevol tipus de defecte o de vici i al·lega el principi de les Decretals incumbit probatio qui dicit non qui negat o el més precís del Codi Justiniá (2, 1,4) actore non probante, qui convenitur etsi nihil ipe praestiterit, obtinebit (no provant l'actor el que interessa al seu dret, guanyarà el demandat encara que res hagués al*legat), ja que la mancança probatòria ha de perjudicar a la part agent segons reitera el Codi(8,43,25).
En quan a la imposició de les costes processals, la part recorreguda diu que és correcta l'aplicació que fa la sentència apel·lada del criteri objectiu del venciment, i a més a més creu que la imposició de les costes a la part agent té fonament per la seva temeritat, d'acord amb el que disposen les Decretals (1,4,4), "Al litigant temerari li seran imposades les costes", doncs entén que la part agent ha iniciat el litigi sense cap base legal ni prova.
Acaba el seu escrit d'oposició al recurs demanant que es dicti sentència desestimant íntegrament el recurs de la Sra. Gomila i confirmant íntegrament el que acordà la sentència apel·lada, condemnant a la part apel·lant al pagament de les costes processals de la segona instància, incloent les despeses d'Advocat i Procurador.
FONAMENTS DE DRET
I. Que la qüestió essencial és la de determinar si l'avaria del vehicle Volkswagen, model Sharan VR6 matrícula XXXX tingué per causa algun fet imputable a la conducció exercida per la Sra. Gomila, o fou deguda al desgast del vehicle, o bé l'avaria era imputable a un defecte preexistent a la venda del vehicle, a un vici ocult en la caixa de canvis, que és la hipòtesi en la que la part agent va fonamentar la seva pretensió exercint l'acció redhibitòria i, subsidiàriament, l'acció quanti minoris. L'Hble. Tribunal Unipersonal de batlles, Secció Civil, va desestimar la demanda perquè no es va poder establir quina fou la causa de l'avaria, no havent acreditat la part actora que l'avaria del vehicle fos conseqüència d'un vici ocult existent en el mateix al moment de la seva adquisició.
Atès la naturalesa dels fets, és clar que la prova essencial sols pot ser la pericial, i en el cas d'autes en tenim tres de peritatges practicats en la instància, i de tots ells no en resulta de manera versemblant la causa de l'avaria del vehicle Volkswagen Sharan matrícula XXXX, doncs en el seu informe el pèrit Sr. Galan diu que "Després d'analitzar profundament l'avaria, aquest tècnic considera que es tracta d'un fet accidental que res té a veure amb una possible conducció brusca del propietari del vehicle. Tenint en compte el recorregut que presenta el vehicle, 107.455 Km. considero que un engranatge patia més fricció del normal i estava debilitat, fins que en un viatge de llarga durada acaba per trencar-se". Aquest informe no és concloent en relació a que la causa de l'avaria sigui un vici ocult preexistent, ja que si fos així el perit hauria hagut d'identificar el vici de manera acurada. Per la seva banda, el pèrit Sr. Nogués, si bé és cert que en el seu informe diu en primer lloc que l'avaria "no és conseqüència ni d'una conducció incorrecta ni d'un deficient manteniment del vehicle així com tampoc pel seu ús durant 5.000 Km", també conclou que "L'existència de la causa o causes que han provocat l'avaria no poden ser apreciades mitjançant una simple inspecció ocular del vehicle per una persona no experta en mecànica ja que aquestes causes son internes dins del diferencial i impossible de descobrir si no es desmunta". I el pèrit Sr. Moliner en el seu informe conclou que "Considero, que pel moment, l'únic que sabem d'aquest canvi és que hi ha un forat a la seva carcassa que sembla ser provocat pel possible trencament d'algun element interior sense conèixer-ne quin és i ni les causes, ja que aquestes podrien ser accidentals, de desgast de funcionament o d'una mala manipulació com podria ser entrar una marxa inadequada a la velocitat i sentit que es circula, o bé utilitzar la posició pàrking sense que el vehicle estigui completament immobilitzat". Aquesta manca de prova havia de dur, com efectivament així fou, a la desestimació de la demanda ja que la càrrega de la prova li corresponia a la part actora, i així ho té declarat la Jurisprudència en la sentència d'aquesta Sala Civil de 27 de març de 1997 que diu "que és essencial, per a que s'activi tal garantia, que la realitat dels vicis ocults quedi provada i la prova de l'existència dels vicis ocults correspon a qui exercita l'acció quanti minoris", i la sentència també d'aquesta Sala Civil de 10 de gener del 2005 en la que, citant anteriors sentències del Tribunal de la Mitra com les de 25 d'abril de 1979, 5 de desembre de 1983, 12 de juny de 1990, 1 de juny de 1991, i sentència del Tribunal Superior de Justícia de 27 de març de 1997, reitera la doctrina de que "correspon la prova dels defectes o vicis ocults a aquell que al·lega la seva existència i articula l'acció redhibitòria o la quanti minoris".
Procedeix, doncs, la desestimació del recurs i la ratificació de la condemna de la part actora al pagament de les costes de la primera instància, inclosos honoraris d'advocat i procurador.
II.- Com sigui que el recurs ha estat refusat en la seva totalitat, s'han de imposar a la part apel·lant les despeses processals causades en aquesta segona instància, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Desestimar el recurs interposat per la representació processal de la Sra. Gomila contra la sentència de data sentència de data 7 de novembre del 2006 dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal de Batlles, Secció Civil, i confirmar íntegrament la seva part decisòria, imposant a la part recurrent les costes processals d'aquesta instància, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.