jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 14 de juny del 2007 - ROJ: STSJAD 206/2007
Résumé
# STSJAD 206/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:206) > Décision commentée : STSJAD 206/2007, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 juin 2007, n° TSJC-030/07 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte a été retenue.* ## Faits et procédure La société Castrillo a sous-traité à la société Ruiz la fourniture et l'installation de matériels (barrières dynamiques et réseaux de câble d'acier) dans le cadre de l'élargissement et de la rectification de la route générale n° 3, entre Escaldes-Engordany et le tunnel de La Massana. La société Ruiz, elle-même sous-traitante d'un entrepreneur principal, a payé les marchandises mais refusé de régler le prix de leur pose. Elle invoquait un retard fautif de Castrillo dans l'exécution des travaux. Castrillo a saisi le Tribunal de batlles selon la procédure ordinaire d'une demande de 94 336,06 euros, majorés des intérêts légaux depuis le 20 novembre 2002, correspondant à cinq factures. Ruiz a contesté la demande. Elle a soutenu que les travaux avaient été retardés par Castrillo, et a opposé une erreur de repositionnement des pantalles dynamiques, dont le coût (3 270,71 euros) devait être déduit. La décision expose également une demande reconventionnelle de 41 413,87 euros au titre du préjudice causé par le retard. Le texte est sur ce point ambigu : les antécédents (II) l'attribuent à Castrillo, tandis que les fondements (I et V) la présentent comme émanant de Ruiz. Le présent commentaire suit l'économie des fondements. Par sentence du 10 janvier 2007, le Tribunal de batlles a fait droit intégralement à la demande principale et rejeté la reconventionnelle, en condamnant Ruiz aux dépens. Ruiz a interjeté appel. Le Tribunal supérieur de justice, Sala
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