jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 22 de novembre del 2007 - ROJ: STSJAD 209/2007
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 209/2007) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 209/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:209) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane du Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala administrativa, rendue le 22 novembre 2007 (recours n° 62/07, protocole AD-0135-1/05, TSA 46/06). Le magistrat rapporteur est M. Albert Andrés Pereira ; la formation comprenait également MM. Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluvia, ce dernier présidant. Les faits, tels que résumés dans le texte, s'articulent autour d'une procédure en matière d'urbanisme. Un agent, identifié dans la décision comme « B.C. », avait dénoncé des infractions urbanistiques imputées à une administrée, Mme P.B. Par résolution du 21 décembre 2004, le Comú d'Ordino a déclaré prescrites ces infractions. Un recours d'alçada a été formé contre cette résolution (la décision ne précise pas de manière constante qui en est l'auteur, les paragraphes ayant respectivement désigné M. Escolano et M. B.C.). La Comissió tècnica d'urbanisme (CTU), par résolution du 8 avril 2005, a estimé ce recours, considéré que la prescription n'était pas acquise et renvoyé l'expédient au Comú pour poursuivre la procédure de sanction à l'encontre de Mme P.B. Saisi par l'agent, le Tribunal de batlles, Section administrative, a, par jugement du 23 mai 2006, déclaré nulle la résolution de la CTU. Il a retenu que la requérante n'avait pas été mise en mesure de connaître le recours d'alçada, ce qui l'avait placée dans une situation d'indéfense. Il a ordonné la reprise des actes au stade antérieur à la résolution annulée. Le Gouvernement et M. Escolano ont interjeté appel. Ils soutenaient, en substance, l'existence d'un litisconsortium passif nécessaire non respecté et l'absence d'indéfense, le contrôle de légalité exercé par la CTU rendant selon eux inutile la participation des tiers. La procédure s'est poursuivie par conclusions écrites, l'audience orale ayant été remplacée à la demande de la juridiction. ## Question de droit La juridiction devait trancher trois questions : 1. **Litisconsortium passif nécessaire.** Le Comú d'Ordino devait-il être attrait en qualité de partie défenderesse, faute de quoi la demande serait irrecevable ? 2. **Notification aux intéressés.** L'absence de notification du recours d'alçada à la personne ayant un intérêt direct à l'issue du litige justifiait-elle l'annulation de la résolution de la CTU ? 3. **Fondement procédural.** Quel texte impose le trasllat du recours
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