jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2007 - ROJ: STSJAD 213/2007
Résumé
# STSJAD 213/2007 (17 décembre 2007), Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa > Décision commentée : STSJAD 213/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:213, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 17 décembre 2007, recours n° 66/07 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige porte sur la situation d'un ressortissant espagnol d'origine, M. Olmo, qui souhaitait obtenir le renouvellement de son titre de séjour et de travail en Andorre. Selon la décision, l'intéressé avait engagé les démarches pour renoncer à sa nationalité espagnole d'origine. Il s'était vu délivrer un passeport andorran provisoire, valable un an (délivré le 2 janvier 2007, expirant le 2 janvier 2008), en considération de la finalité éventuelle d'une procédure d'acquisition de la nationalité andorrane. La chronologie administrative est la suivante. Le ministre de la Justice et de l'Intérieur a rejeté la demande de renouvellement le 26 janvier 2007 (date rappelée dans les antécédents et le dispositif). Le Gouvernement a confirmé cette décision par résolution du 23 mai 2007. M. Olmo a saisi le Tribunal de batlles. Par sentence du 23 juillet 2007, celui-ci a constaté la perte de l'objet du litige, au motif que le demandeur possédait désormais la nationalité andorrane. Le Gouvernement a interjeté appel le 31 juillet 2007. Il soutenait, d'une part, que l'intéressé n'avait pas la nationalité andorrane mais espagnole, d'autre part, que l'octroi provisoire de la nationalité n'était qu'un statut transitoire conférant un droit d'option, subordonné en tout état de cause à une résidence principale et permanente en Principauté. M. Olmo a répliqué qu'il ne pouvait se voir appliquer les restrictions de séjour et de travail imposées aux étrangers et que sa présence à Barcelone résultait d'une formation professionnelle sur le point de s'achever. Le dossier ne précise pas la composition complète de la juridiction de première instance ni le détail des pièces produites en première instance, au-delà des renvois aux folios mentionnés dans la décision. ## Question de droit La question posée par le recours était double. Il s'agissait de déterminer, en premier lieu, si M. Olmo était titulaire de la nationalité andorrane, ce qui le dispenserait d'une autorisation de séjour et de travail (second fondement de la sentence). En second lieu, si la situation de l'intéressé, placé dans une phase transitoire d'acquisition de la nationalité, devait être appréciée selon les règles applicables aux étrangers demandant le renouvellement de leur titre de séjour. La Cour a retenu un ordre de raisonnement précis. Elle a d'abord qualifié la situation juridique de l'intéressé (1), puis a rappelé les conditions légales d'acquisition de la nationalité par naturalisation (2), avant de les appliquer aux faits (
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