Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (STSJAD 214/2007, 27 septembre 2007) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 214/2007, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 septembre 2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:214, recours n° 276/06) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Une piétonne, Mme Ramirez, a fait une chute le 19 décembre 2001 dans la rue du Dr Molines, à Andorre-la-Vieille, en raison, selon elle, de l'état du pavement de la chaussée. Le diagnostic initial a été une entorse de grade II de la cheville gauche, suivie d'une rééducation jusqu'au 29 avril 2005. Un contrôle du 14 avril 2005 a révélé une rupture des faisceaux du ligament latéral externe de la cheville, que la demanderesse impute à la même chute. Elle a été déclarée apte au travail le 4 mai 2005. Mme Ramirez a introduit une action en responsabilité, selon la procédure civile abrégée, contre le Comú d'Andorre-la-Vieille (« Hble. Comú d'Andorra la Vella ») et, solidairement, Mme Criado (qualité précise dans la décision non précisée). Elle réclamait 11 664,44 euros, correspondant aux frais médicaux et à la perte de salaire. Les défendeurs ont contesté le fond, en niant la causalité, et ont soulevé une exception d'incompétence de la juridiction civile. Selon eux, l'entretien de la voirie relève de l'administration, de sorte que les articles 39.3 et 39.4 de la loi transitoire de procédures judiciaires attribuent la compétence à l'ordre administratif. Par jugement du 30 octobre 2006, le Tribunal unipersonnel des Batlles, section civile, a accueilli l'exception d'incompétence, sans statuer sur le fond. La demanderesse a interjeté appel. Elle soutenait, d'une part, que le rejet de ses preuves par ordonnance du 9 octobre 2006 l'avait privée de la possibilité d'établir les faits et, d'autre part, que la juridiction civile était compétente. Elle invoquait à cet appui un jugement du 27 juin 2006 rendu par le Tribunal des Batlles dans l'affaire n° 162-2/04, qui retenait la compétence civile dans une situation identique. Les défendeurs ont répliqué qu'un arrêt de la Sala Civil du 25 janvier 2007 (rouleau n° 182/06) avait réformé ce jugement. ## Question de droit La Sala Civil devait trancher deux questions : 1. Le rejet des preuves proposées par la demanderesse, au motif qu'elles étaient inutiles dès lors que l'exception d'incompétence devait être accueillie, porte-t-il atteinte au droit fondamental de défense

STSJAD ANDORRA, a 27 de setembre del 2007 - ROJ: STSJAD 214/2007

STSJAD ANDORRA, a 27 de setembre del 2007 - ROJ: STSJAD 214/2007

Sources citées

Jurisprudence (1)