jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 27 de setembre del 2007 - ROJ: STSJAD 215/2007
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 septembre 2007 (ROJ STSJAD 215/2007) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 septembre 2007, ROJ STSJAD 215/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:215, recours n° 77/07 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Le litige naît d'un accident de la circulation survenu en novembre 2003. Le propriétaire du véhicule, M. Pina, le confie à l'atelier de M. Gaya, titulaire de l'entreprise P.R.S., pour réparation, après avoir sollicité un devis. Selon le demandeur, les parties seraient convenues que les réparations s'effectueraient au fur et à mesure des versements effectués par le propriétaire. Début avril 2004, M. Gaya aurait sollicité, par téléphone, le versement de fonds pour engager les travaux. Le 13 avril 2004, M. Pina aurait appris, à la même occasion, que le véhicule avait été endommagé alors qu'il se trouvait sur la voie publique, M. Gaya refusant d'en assumer les conséquences. M. Pina a introduit une action devant la Batllia en réclamation de la valeur du véhicule à la date d'avril 2004, majorée des intérêts. Le défendeur s'est opposé à la demande. Par jugement du 5 février 2007, le Tribunal unipersonnel de batlles a écarté l'exception tirée d'un vice de forme de la demande, mais a rejeté l'action au fond et condamné le demandeur aux dépens. Le demandeur a interjeté appel. Le moyen principal de l'appelant est que M. Gaya, dépositaire du véhicule, n'était pas libéré de son obligation de garde au moment des dommages, faute de preuve de la restitution du bien. Le défendeur conclut au rejet de l'appel, en soutenant que le véhicule avait été retiré de l'atelier lorsque M. Pina s'y était présenté, et que les clés et le document de la grue lui avaient été remis. ## Question de droit La question centrale est double. **En premier lieu**, il s'agit de déterminer si le dépositaire qui invoque la restitution du bien doit en rapporter la preuve et à quel moment. La Cour retient que « il appartient à la partie défenderesse de démontrer qu'elle avait restitué le véhicule à son propriétaire » entre le 8 et le 13 avril 2004, période pendant laquelle le dommage est survenu. **En second lieu**, la décision pose la question de la valeur probante des témoignages émanant de personnes liées au défendeur, en particulier un salarié de l'atelier, et d'un client. L'appelant soutenait qu'un témoignage ne pouvait être retenu lorsque le témoin entretient une relation de travail ou d'amitié avec la partie qui le produit, et qu'il était contredit par la déclaration initiale du défendeur devant le service de police. Le fondement juridique retenu est, pour l'essentiel, l'article 18.7 du décret du 28 février 2001 portant règlement des
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