jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 17 de gener del 2008 - ROJ: STSJAD 2/2008
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD, Civil, 17 janvier 2008, ROJ : STSJAD 2/2008) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 janvier 2008, recours n° 204/07, ROJ : STSJAD 2/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:2) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le requérant, M. Romeu, a été engagé le 17 février 2003 en qualité de réceptionniste par la société Vives. Par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue par l'employeur le 9 décembre 2004 et expédiée le 1er décembre 2004, il a notifié la résolution de la relation de travail, motivée par le refus de l'employeur de limiter sa durée de travail à 40 heures hebdomadaires. Il indique dans ses écritures avoir communiqué sa volonté de rompre le contrat dès le 30 novembre 2004 et ne plus s'être présenté à son poste depuis cette date. Il a saisi la Batllia le 7 janvier 2005 d'une demande portant sur 17 327,68 EUR, se décomposant comme suit : indemnité pour licenciement injustifié (2 705,22 EUR), indemnité de préavis (738,57 EUR), compensation économique (1 082,09 EUR) et heures supplémentaires (9 688,14 EUR), avec intérêts légaux. La société a soulevé l'exception de prescription de l'action. Sur le fond, elle soutenait que c'est le salarié qui avait volontairement rompu le contrat, que son comportement constituait un licenciement justifié sans préavis ni indemnité, et que les heures supplémentaires avaient été rémunérées par le salaire mensuel convenu. Par jugement du 6 juin 2007, le Tribunal unipersonnel des batlles (section civile) a fait partiellement droit à la demande et condamné la société au paiement de 2 529,30 EUR au titre des seules heures supplémentaires accomplies entre le 17 février et le 30 novembre 2003, les dépens étant
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.