jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 17 de gener del 2008 - ROJ: STSJAD 7/2008
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 7/2008) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 7/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:7) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, saisie d'un appel (recours n° 206/07) formé contre une sentence du Batlle du 13 juin 2007. Le siège est Andorra la Vella et la date de la résolution est le 17 janvier 2008. Le ponent est désigné dans les métadonnées comme Jean Louis Vuillemin, tandis que le corps du texte mentionne la magistrate Eulàlia Amat Llari comme magistrate ponente (divergence relevée, la décision ne l'explique pas). Les faits, tels qu'exposés, sont les suivants. Le 19 février 2004, le véhicule de M. Plaza, immobilisé dans la circulation, est heurté à l'arrière par un véhicule conduit par Mme Tejera. Le 7 septembre 2004, M. Plaza dépose une querelle pénale pour contravention de dommages par imprudence et délit de lésions par imprudence, non pas contre Mme Tejera mais contre une autre personne, Mme S.T.G. Cette erreur d'identité résulte de la déclaration amiable d'accident, dans laquelle l'assurée et la conductrice avaient été désignées sous le nom d'une personne qui n'était pas au volant. La querelle est classée par ordonnance du 5 décembre 2005, au motif de la prescription de l'action pénale, confirmée le 9 février 2006 par le Tribunal de Corts. Une providencia du 26 avril 2005 invite M. Plaza à corriger l'erreur d'identité, ce qu'il fait en désignant Mme Tejera, qui comparaît devant le Batlle le 15 juillet 2005 et reconnaît être l'auteure du sinistre. M. Plaza assigne Mme Tejera et la compagnie d'assurances le 21 mars 2007 en paiement de 3 650,36 euros. Le désistement à l'égard de la compagnie est constaté le 12 avril 2007. Mme Tejera soulève l'exception de prescription et conteste subsidiairement le montant réclamé, qu'elle estime limité à 2 952,68 euros. Le Batlle rejette l'exception et condamne Mme Tejera au paiement de cette dernière somme, avec intérêts. Seule la prescription est contestée en appel, le montant n'étant pas discuté. > Observation
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