Résumé éditorial

# STSJAD 10/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 janvier 2008, recours n° 226/07) > **Décision commentée :** STSJAD 10/2008, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 janvier 2008, recours n° 226/07, ECLI:AD:TSJADAD:2008:10 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Villalba a saisi le Batlle (juge de première instance) d'une demande, selon la procédure ordinaire, contre la société Escolano. Elle réclamait 50 105,18 EUR, avec intérêts légaux, au titre du solde restant dû sur des marchandises livrées. La société défenderesse a soulevé l'exception de prescription de l'action et contesté le fond, soutenant que la somme réclamée avait été intégralement perçue par la demanderesse. Par jugement du 14 juin 2007, le Tribunal des Batlles, section civile, à la majorité, a condamné Escolano à payer 42 988,96 EUR, majorés des intérêts légaux courant à compter de la date de fermeté de la décision, et a mis l'ensemble des dépens à sa charge. Escolano a interjeté appel. Les faits retenus par la Cour sont les suivants. Entre août et septembre 2001, Villalba a livré à Escolano des marchandises pour un montant de 95 181,08 EUR. En paiement partiel, Escolano a remis un chèque de 60 101,21 EUR, qui a été rejeté pour défaut de provision. Escolano a ensuite effectué plusieurs paiements. Le 23 avril 2002, Villalba a déposé une plainte pénale contre le représentant de la société débitrice, pour émission de chèque sans provision. Le Tribunal de Corts a prononcé l'acquittement, la décision pénale devenant ferme le 25 février 2005. Villalba a introduit la présente action civile le 20 juin 2005. Une expertise comptable a été ordonnée pour déterminer quels paiements se rattachaient aux factures litigieuses ; elle a fixé le solde restant dû à 42 988,96 EUR. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie de l'appel, dont les moyens portaient sur deux points : la prescription triennale de l'action, et la validité de l'expertise au regard des règles d'imputation des paiements. ## Question de droit La décision soulève deux questions. **La première** porte sur l'effet interruptif, au regard de la prescription extinctive, d'une plainte pénale visant l'émission d'un chèque sans prov

STSJAD ANDORRA, a 17 de gener del 2008 - ROJ: STSJAD 10/2008

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Sources citées

Jurisprudence (1)