Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 janvier 2008, ROJ STSJAD 11/2008 > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 11/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:11, recours n° 259/07) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Mme Pino a été engagée par la société Sarabia par un premier contrat de travail signé le 1er octobre 2004, puis par un second contrat signé le 1er octobre 2005, en qualité de professeure et de coordinatrice des enseignants. Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie du 1er au 16 février 2006, en raison d'une pharyngite aiguë compliquée d'une gastro-entérite et d'une infection urinaire. Par lettre du 17 février 2006, l'employeur l'a licenciée pour « fraude et déloyauté », au motif qu'elle s'était absentée de manière prolongée en invoquant la maladie tout en accomplissant des actes de promotion et de tenue d'une conférence publique, sans en informer préalablement l'entreprise. Il est constant que la salariée a accordé un entretien téléphonique à une radio le 15 février 2006, qu'elle a rencontré la presse et posé pour une photographie le même jour, et qu'elle a donné sa conférence le 16 février 2006 à 20 heures. Le contenu de la conférence avait été remis à l'employeur début février. Saisi par Mme Pino d'une demande en paiement de 8 287,66 EUR, outre dommages-intérêts, au titre d'un licenciement injustifié, le Tribunal unipersonnel des batlles, section civile, l'a rejetée par jugement dont la date est rapportée de manière divergente dans la décision (4 juillet 2007 dans les antécédents, 24 juillet 2007 dans le dispositif). La salariée a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre a infirmé le jugement, a accueilli partiellement la demande et condamné la société Sarabia à verser 2 365 EUR, assortis des intérêts légaux à compter de la contestation de la demande, ainsi qu'aux dépens des deux instances. ## Question de droit La décision soulève deux questions distinctes. La première porte sur la **qualification du licenciement** : l'employeur pouvait-il invoquer une faute grave, tirée d'un usage frauduleux de l'arrêt maladie, pour licencier sans préavis ni indemnité ? La seconde concerne le **régime indemnitaire** applicable à un licenciement reconnu injustifié, notamment la détermination de la durée d'ancienneté à prendre en compte lorsque deux contrats successifs ont été conclus. ## Solution et dispositif ### Sur le caractère injustifié du licenciement La Cour examine d'abord le fondement du grief. Elle pose que, « en raison du principe de liberté individuelle », un salarié n'est pas tenu de demander l'autorisation de son employeur ni de l'informer des activités qu'il exerce en dehors de son temps de travail, sauf si ces activités sont préjudiciables à l'entreprise ou concurrentes. Une conférence publique tenue par un professeur hors de

STSJAD ANDORRA, a 17 de gener del 2008 - ROJ: STSJAD 11/2008

STSJAD ANDORRA, a 17 de gener del 2008 - ROJ: STSJAD 11/2008

Sources citées

Jurisprudence (1)