Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 22/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:22) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 22/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:22) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil. Date : 14 février 2008. Numéro de recours : 308/07. Rapporteur : Jean Louis Vuillemin. Les magistrats composant la formation sont Jean Louis Vuillemin, Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari. Le texte fourni est rédigé en catalan ; la présente fiche en propose une traduction française de travail.* ## Faits et procédure M. Salcedo a été engagé par la société Catalá selon un contrat de travail à durée indéterminée. À compter d'avril 1997, il a été « mis à disposition » de la société Moliner SA jusqu'au 31 mars 1999, afin d'exercer les fonctions de directeur général adjoint de cette dernière. Cette situation a été prorogée jusqu'en décembre 1999. Le 15 décembre 1999, la société Catalá lui a accordé une disponibilité sans salaire de trente-six mois à compter du 1er janvier 2000, pour lui permettre d'exercer son activité auprès de Moliner SA. Par courrier du 23 décembre 1999, Moliner SA a toutefois informé Catalá de sa décision de ne pas prolonger la mise à disposition au-delà de décembre 1999. M. Salcedo a alors réintégré Catalá le 1er janvier 2000. M. Salcedo a saisi le tribunal de première instance (Batllia) d'une demande en procédure laboral contre Moliner SA, en réclamation d'indemnités pour licenciement illégal, inexécution contractuelle et préjudice. Moliner SA a soulevé trois moyens : l'inadéquation de la procédure laboral, au motif que M. Salcedo n'était pas et n'avait jamais été son salarié ; subsidiairement, l'absence de litisconsortium passif nécessaire ; plus subsidiairement, le rejet au fond de toutes les prétentions. Par jugement du 5 septembre 2007, le Tribunal Unipersonal de Batlles (section civile) a accueilli l'exception d'inadéquation de la procédure et condamné M. Salcedo aux dépens. M. Salcedo a interjeté appel. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si le lien unissant M. Salcedo à Moliner SA constitue un contrat de travail, condition de l'application de la procédure laboral (article 6 de la Llei sobre el contracte de treball). D'autre part, il faut décider si Moliner SA s'est « subrogée », par le contrat de mise à disposition, dans la position d'employeur initial occupée par Catalá. La juridiction rappelle que, selon l'article 4 de la même loi, le contrat de travail se définit comme l'engagement d'une personne, le travailleur, à prêter personnellement un service intellectuel ou manuel, ou à réaliser un ouvrage, pour le compte d

STSJAD ANDORRA, a 14 de febrer del 2008 - ROJ: STSJAD 22/2008

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Sources citées

Jurisprudence (1)