jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 14 de febrer del 2008 - ROJ: STSJAD 24/2008
Résumé
# STSJAD 24/2008, Sala Civil, 14 février 2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:24) > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 février 2008, recours n° 232/07, ROJ STSJAD 24/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:24 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note liminaire : la référence fournie en métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral. La décision est rédigée en catalan ; les citations du dispositif et des motifs sont des traductions françaises fidèles.* ## Faits et procédure Un locataire, M. Téllez, a souscrit auprès de la société Ricart un contrat d'assurance multirisque « cover-llar » couvrant son domicile, pour les risques d'incendie, de tempête, de dégâts des eaux, de bris de glace, de vol, de vandalisme et de responsabilité civile. En 2001, des infiltrations d'eau pluviale provenant du patio de l'immeuble ont affecté le parquet de l'habitation louée ainsi que les parois verticales du mur mitoyen. L'expert mandaté par l'assureur a attribué les infiltrations à un défaut constructif, à savoir une imperméabilisation incorrecte du patio. Il a évalué les dommages à 4 552,07 EUR et les a imputés à la communauté des copropriétaires. L'assureur a proposé une indemnisation de 2 022,35 EUR, excluant la réparation de la terrasse à l'origine du sinistre. M. Téllez a saisi le Batlle en procédure abrégée d'une demande de 9 366,60 EUR, assortie des intérêts légaux. Par jugement du 27 juin 2007, le Tribunal unipersonnel des Batlles, section civile, a partiellement fait droit à la demande et condamné la société Ricart à verser 2 022,44 EUR, avec intérêts depuis le 8 mars 2006, sans condamnation aux dépens. Les deux parties ont interjeté appel. Le Tribunal supérieur de justice, Sala Civil, a statué sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur, avec MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari pour assesseurs. ## Question de droit La décision pose, dans les termes mêmes du fondement II, la question de savoir si « la police d'assur
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