Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 février 2008 (recurs n° 315/07) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 février 2008, recurs n° 315/07 (ROJ : STSJAD 34/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:34) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par acte du 7 mars 2007, la société andorrane « Bueno » (anciennement « Bellavista S.A. ») a introduit une action en revendication (*acció reivindicatòria*) contre le Comú d'Andorra la Vella. Elle demandait la restitution de la possession d'une bande de terrain située devant l'entrée des Grans Magatzems P., avenue Meritxell, que le Comú occupait selon elle indûment. La demanderesse fondait sa prétention sur une chaîne de titres. Par acte du 15 octobre 1971, les sœurs Bernat et Pérez auraient vendu à M^me^ Farré une parcelle de 2 393,04 m² incluant la moitié d'une rue projetée de douze mètres de large. Cette parcelle aurait été apportée à Bellavista S.A. le 11 décembre 1981. La demanderesse invoquait par ailleurs la reproduction de ces limites dans plusieurs actes notariés et dans le plan d'urbanisme de la paroisse (POUP). Le Comú défendait un titre dérivé d'un accord du 6 avril 1967 conclu avec le Quart d'Andorra la Vella, auquel les propriétaires originaires avaient été parties. Il soutenait subsidiairement avoir acquis la propriété par usucapion. Le Tribunal de Batlles, par jugement du 4 septembre 2007, a estimé partiellement la demande et déclaré la bande de terrain propriété de la société « Bueno ». Le Comú a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia (ponente : M^me^ Eulàlia Amat Llari) a infirmé le jugement et débouté la demanderesse. ## Question de droit La Cour devait répondre à trois questions : 1. L'accord du 6 avril 1967 emportait-il cession à l'Administration de la propriété du terrain, ou seulement une modification de la limite de constructibilité ? 2. Le terrain, une fois affecté à l'usage public de la voie, relevait-il du domaine public, et donc de l'action en revendication par les particuliers ? 3. À supposer la propriété privée, l'Administration l'avait-elle acquise par usucapion, et l'action en revendication pouvait-elle encore prospérer ? Une quatrième question, subsidiaire, portait sur la force probante du POUP, invoqué par la demanderesse comme preuve des limites de sa propriété. ## Solution et dispositif La Cour procède en quatre temps. **(a) Interprétation de l'accord de 1967.** Bien que l'acte ne mentionne pas textuellement une cession, la Cour retient que sa finalité était d'élargir l'avenue Meritxell,

STSJAD ANDORRA, a 14 de febrer del 2008 - ROJ: STSJAD 34/2008

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Sources citées

Jurisprudence (1)