Résumé éditorial

# STSJAD 36/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:36) > Décision commentée : STSJAD 36/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:36), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 février 2008, recours n° 149/07 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Une avocate, Mme Sandoval, avait été chargée en juillet 2003 par trois associés, Mme Anaya et MM. Ayuso et Escolano, de constituer une société, « Alcalá », et d'obtenir l'autorisation d'ouverture du commerce correspondant. La société fut constituée par acte public du 28 juillet 2004 et inscrite au Registre des sociétés le 30 juillet 2004. Les associés avaient versé 1 000 et 1 100 euros, qualifiés de provision de fonds. L'avocate présenta le 26 septembre 2005 une note d'honoraires (minute n° 0066/05) de 3 430,79 euros, déduction faite des sommes versées, soit un solde de 1 330,79 euros. Une seconde note (n° 0084/06, 369,98 euros) porta sur la dissolution de la société, mission confiée le 27 octobre 2005 à Mme Anaya en qualité d'administratrice unique. Par demande du 10 octobre 2006, l'avocate réclama 1 700,77 euros à la société, avec intérêts et dépens. La société opposa une exception de défaut de qualité pour défendre (*manca de legitimació passiva*), au motif que le mandat initial avait été donné par les associés avant la personnalité morale, et soutint subsidiairement que les honoraires étaient excessifs au regard des normes orientatives du Collège des avocats. Le juge de première instance (Batlle, 24 avril 2007) accueillit l'exception pour la note relative à la constitution et condamna la société au paiement de 369,98 euros. L'avocate interjeta appel. Le dossier ne précise pas l'exacte formulation de la motivation de première instance sur l'exception, le texte mentionnant à cet égard une exception « plantejada per la part demandant », formule incohérente avec le reste de la décision, qui la rattache à la défenderesse. ## Question de droit La Sala Civil devait trancher trois questions : 1. **La société peut-elle être tenue au paiement d'honoraires afférents à des démarches engagées avant son immatriculation ?** Ce point concerne la responsabilité de la personne morale pour des engagements souscrits à sa formation. 2. **Comment imputer les sommes versées à titre de provision de fonds sur une créance d'honoraires ?** 3. **Le montant réclamé est-il justifié, en l'absence de la preuve sollicitée auprès du Collège des avocats ?** S'y ajoutait une question de recevabilité : l'appelante avait-elle introduit en appel des faits nouveaux ? ## Solution et dispositif Sur la recevabilité, la Sala juge qu'il n'y a pas de fait nouveau. Le recours précise ce qui pouvait se déduire de la demande et de la note d'honoraires, dont la clarté était insuffisante mais non inexistante (fondement III). Sur la légitimation passive, la Cour retient une analyse en deux temps. Le mandat de constitution et celui d'ouverture du commerce étaient conjoints mais devaient être exécutés successivement : la société devait d'abord être constituée, puis autoriser l'ouverture du commerce. Lorsque cette seconde démarche fut accomplie, la société possédait la personnalité juridique, conformément à l'article 4.1 du Reglament de Societats Mercant

STSJAD ANDORRA, a 14 de febrer del 2008 - ROJ: STSJAD 36/2008

STSJAD ANDORRA, a 14 de febrer del 2008 - ROJ: STSJAD 36/2008

Sources citées

Jurisprudence (1)