jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2008 - ROJ: STSJAD 45/2008
Résumé
# Juridiction andorrane, — > Décision commentée : Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, statuant le 27 mars 2008 sur le recours n° 334/07. Elle est référencée ROJ STSJAD 45/2008 et ECLI:AD:TSJADAD:2008:45. Le magistrat rapporteur est Jean Louis Vuillemin, siégeant avec Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari. Le litige naît d'un contrat de travaux de remodelage extérieur d'un immeuble, dénommé « édifice S ». La société Morillo, entrepreneur, a assigné sa cliente, Mme Ayuso, en paiement de 16 494 664 pesetas au titre des travaux exécutés. Mme Ayuso s'est opposée à la demande, invoquant des malfaçons et une exécution défaillante. Par voie reconventionnelle, elle a réclamé 48 800 000 pesetas et la compensation des créances. Par jugement du 10 septembre 2007, le Tribunal de Batlles a condamné Mme Ayuso à payer 99 134,81 EUR à la société Morillo, puis condamné la société Morillo à payer 237 347,57 EUR à Mme Ayuso. Après compensation, la société Morillo a été condamnée à verser 138 212,76 EUR, assortis des intérêts légaux. La société Morillo a interjeté appel. La juridiction d'appel a limité son examen à la demande reconventionnelle, et plus précisément à l'application de la clause pénale stipulée entre les parties. ## Question de droit La décision soulève deux questions connexes. La première porte sur le fond de la responsabilité : l'entrepreneur a-t-il exécuté, dans le délai convenu, son obligation d'achèvement de la toiture et des ouvrages nécess
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