jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2008 - ROJ: STSJAD 49/2008
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 mars 2008 (ROJ STSJAD 49/2008) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència du 27 mars 2008, recurs n° 323/07, ROJ STSJAD 49/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:49 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). Elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Une femme et un homme, ayant vécu en union libre, se sont séparés en 2002. De leur relation est née une fille, le 18 août 1999. Par demande du 16 décembre 2005, la mère a sollicité l'attribution de la garde et de la custodie de l'enfant, un régime de visites, une pension alimentaire mensuelle de 300 euros et le partage des dépenses extraordinaires, ainsi que la condamnation de la partie adverse aux dépens. Le père, défendeur, a conclu au rejet et formé une demande reconventionnelle tendant à la garde partagée, avec alternance hebdomadaire et partage des vacances. Le ministère public a conclu au maintien de l'autorité parentale partagée, à l'attribution de la garde à la mère et à une pension de 450 euros. Par jugement du 7 septembre 2007, le Batlle (juge de première instance) a fait partiellement droit aux prétentions de chacune des parties. Il a attribué la garde et la custodie à la mère, maintenu l'autorité parentale conjointe, organisé un droit de visite un week-end sur deux avec répartition des vacances et fixé une pension de 400 euros mensuels, indexée annuellement sur l'IPC, les dépenses extraordinaires étant partagées par moitié. Le père a interjeté appel. Il demandait, à titre préliminaire, la production de pièces qui avaient été écartées en première instance (une demande de documents auprès du Servei de Telecomunicacions d'Andorra et deux autres mesures d'instruction), puis, sur le fond, la garde partagée et la révision à la baisse de la pension, qu'il jugeait disproportionnée au regard de ses revenus. Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, composé des magistrats Eulàlia Amat Llari (rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et Jean Louis Vuillemin, a statué le
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