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STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2008 - ROJ: STSJAD 52/2008
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 290/07 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# STSJAD 52/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 mars 2008) > Décision commentée : STSJAD 52/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:52 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence reprise ici est celle figurant dans l'en-tête de la décision (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Au début de l'année 2006, Mme Carretero confie à la société Escolano des travaux de rénovation de son appartement situé dans la paroisse d'Encamp. Il est constant entre les parties qu'aucun contrat d'ouvrage écrit ni aucun devis n'a été établi. L'entreprise avait toutefois estimé le coût des travaux entre 24 000 et 30 000 EUR, pour une durée d'environ deux mois. Le 6 février 2006, les parties ont signé un document aux termes duquel l'entreprise reçoit 12 000 EUR à titre d'acompte, les travaux devant être réglés par paiements échelonnés sur présentation de certifications et de factures de matériaux et de main-d'œuvre. Mme Carretero acquitte deux factures, pour un total de 34 697,57 EUR. En avril 2006, Mme Carretero réclame les clés de l'appartement. La société quitte les lieux sans avoir achevé les travaux. Devant le Tribunal de batlles (procédure ordinaire), Mme Carretero demande la résolution du contrat d'ouvrage, la restitution de 16 697,57 EUR correspondant à la facturation contestée et, à titre subsidiaire, la restitution de l'écart entre le prix payé et la valeur des travaux, ainsi que 13 175
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 290/07 — Décision commentée
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