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jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2008 - ROJ: STSJAD 53/2008
Résumé
# Juridiction andorrane, — > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 53/2008, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 mars 2008, recours n° 214/07) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un contrat privé du 1er avril 2004, M. Cañellas, présenté comme propriétaire de 90 % des parts d'une société à responsabilité limitée (ORG_0), a cédé à M. Esteban, agissant pour son compte et celui d'un autre associé, la totalité des participations sociales pour un prix de 39 350 EUR. Le contrat mentionnait que la société disposait de plusieurs fournisseurs, dont certains sous contrat d'exclusivité, et de clients au Principat, dont le détail était annexé à l'acte. Le vendeur s'engageait par ailleurs à poursuivre la gestion courante jusqu'au 30 avril 2004 et à procéder, avec l'acquéreur, au transfert de la gestion auprès des fournisseurs et clients. M. Esteban a saisi le Tribunal de Batlles d'une action ordinaire tendant, à titre principal, à la nullité du contrat ex tunc pour vices du consentement (erreur et dol), avec restitution de la documentation et du stock, paiement de 10 860,99 EUR et indemnisation des frais de garde de la marchandise. À titre subsidiaire, il demandait la résolution du contrat. M. Cañellas s'est opposé à la demande et a formé une demande reconventionnelle en exécution du contrat (paiement de 33 350 EUR). Par jugement du 20 juin 2007, le Tribunal unipersonnel de Batlles, section civile, a fait droit à la demande principale, prononcé la nullité du contrat, ordonné la restitution et condamné M. Cañellas au paiement de la somme de 10 860,99 EUR, outre les intérêts légaux, et aux dépens. La demande reconventionnelle a été rejetée. M. Cañellas a interjeté appel. ## Question de droit La Cour devait déterminer si le consentement de l'acquéreur était vicié, soit par erreur, soit par dol, de nature à entraîner la nullité du contrat de cession de participations sociales. Deux points étaient soumis à son examen : 1. l'erreur alléguée sur la substance de la chose, au regard de la distinction entre erreur *in substantia* et erreur *in qualitate* ; 2. le dol, et plus précisément la question de savoir si les manœuvres imputées au vendeur relèvent d'un *dolus malus*, seul susceptible de vicier le consentement, à l'exclusion d'un *dolus bonus*. Le texte ne précise pas les dispositions légales précises sur lesquelles la Cour fonde son raisonnement : le visa mentionne seulement « la législation en vigueur et les Usages et Coutumes applicables » (non précisé dans la décision). ## Solution et dispositif La Cour rejette le moyen tiré de l'erreur. Elle relève que les parties ont effectivement conclu un contrat de cession de participations d'une société déterminée, objet qu'elles voulaient, de sorte que l'erreur ne porte ni sur l'objet ni sur sa substance
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