Résumé éditorial

# STSJAD 56/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:56) > Décision commentée : STSJAD 56/2008, Sala Civil, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 27 mars 2008, recours n° 246/07 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note d'identification : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (STSJAD 56/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:56).* ## Faits et procédure Le litige naît d'une opération immobilière avortée. M. Arcos et Mme Almansa ont versé, en vue de l'acquisition d'un appartement destiné à leur fille, une somme de 6 400 euros, dont l'argent a été remis au nom de la société « B. SL », à qui ils reprochaient de ne pas avoir obtenu la reprise de cette somme après le désistement de leur fille. Ils ont assigné cette société en restitution de la somme, majorée d'un montant de 400 euros correspondant au coût d'une expertise immobilière, avec intérêts. La défenderesse a soulevé une exception de défaut de légitimation passive *ad causam*, soutenant que la personne ayant reçu l'acompte était M. Moliner, agissant pour le compte de l'agence immobilière « Z.H. ». Subsidiairement, elle a fait valoir que la fille des demandeurs avait signé une demande d'autorisation d'acquisition auprès du Gouvernement, autorisation accordée le 4 novembre 2005, mais qu'elle s'était désistée le même jour. Elle a formé une demande reconventionnelle de 150 euros au titre de frais de démarches administratives. Le Tribunal unipersonnel (juge Batlle), par jugement du 6 juillet 2007, a rejeté l'exception, accueilli pour l'essentiel la demande principale, rejeté la demande reconventionnelle et condamné la société à payer 6 000 euros, avec intérêts et dépens. La société « B. SL » a interjeté appel en sollicitant la révocation intégrale du jugement, l'admission de son exception et de sa demande reconventionnelle. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de Mmes Eulàlia Amat Llari (rapporteure) et MM. Joan Manel Abril Campoy et Jean Louis Vuillemin (président), a statué le 27 mars 2008. ## Question de droit La Cour était saisie de quatre questions, qu'elle a traitées dans l'ordre suivant : 1. **Quelle est la partie contractante ?** Il s'agissait de déterminer si l'acompte avait été reçu par une personne ayant qualité pour répondre de l'obligation de restitution, ou si la défenderesse, qui n'avait pas agi en son nom propre, devait être écartée de la cause. 2. **Quelle est la nature de la somme versée ?** La question était de qualifier la somme (arrhes confirmatoires ou arrhes pénitentielles, acompte sous condition suspensive) et d'en déduire les conséquences sur le sort des fonds. 3. **Quels effets l'autorisation administrative d'acquisition d'un immeuble par un étranger produit-elle sur le contrat ?** 4. **Qui doit supporter la commission d'intermédiation ?** Cette question concernait la demande reconventionnelle de la société. ## Solution et dispositif ### Sur la légitimation passive

STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2008 - ROJ: STSJAD 56/2008

STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2008 - ROJ: STSJAD 56/2008

Sources citées

Jurisprudence (1)